Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 104 II 337Droit civil · 1978 Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation de jurisprudence)
- ATF 104 II 302Droit civil · 1978DE 1
- ATF 104 II 293Droit civil · 1978DE Durée de l'obligation d'entretien des parents
- ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
- ATF 104 II 237Droit civil · 1978IT Effets accessoires du divorce
- ATF 104 II 225Droit civil · 1978DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
- ATF 104 Ib 199Droit administratif · 1978DE Protection des eaux
- ATF 104 II 190Droit civil · 1978DE Compte courant. 1
- ATF 104 II 170Droit civil · 1978DE Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier
- ATF 104 II 166Droit civil · 1978DE Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction
- ATF 104 II 156Droit civil · 1978DE Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints ; calcul du bénéfice (art. 214 CC)
- ATF 104 II 136Droit civil · 1978 La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile
- ATF 104 II 108Droit civil · 1978DE Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2
- ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
- ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 104 II 86Droit civil · 1978DE Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant
- ATF 104 III 77Poursuite et faillite · 1978DE Saisie de salaire
- ATF 104 II 75Droit civil · 1978 Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires
- ATF 104 II 68Droit civil · 1978DE Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps
- ATF 104 III 37Poursuite et faillite · 1978 Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173 CC (confirmation de jurisprudence)