Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 104 II 311Droit civil · 1978DE Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation effective du bail
  2. ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri
  3. ATF 104 II 265Droit civil · 1978 Vente immobilière, garantie
  4. ATF 104 Ib 264Droit administratif · 1978DE Formation d'une raison de commerce. 1
  5. ATF 104 Ib 261Droit administratif · 1978 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
  6. ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
  7. ATF 104 II 225Droit civil · 1978DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
  8. ATF 104 II 222Droit civil · 1978DE Litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L'art. 343 al. 3 CO, concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure
  9. ATF 104 II 204Droit civil · 1978DE Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particulier, et notamment le comportement des parties dans son ensemble
  10. ATF 104 II 202Droit civil · 1978DE Délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1
  11. ATF 104 II 198Droit civil · 1978DE Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1
  12. ATF 104 II 190Droit civil · 1978DE Compte courant. 1
  13. ATF 104 II 184Droit civil · 1978 Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2)
  14. ATF 104 II 108Droit civil · 1978DE Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2
  15. ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
  16. ATF 104 II 95Droit civil · 1978IT La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2
  17. ATF 104 II 94Droit civil · 1978 La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO
  18. ATF 104 III 84Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO
  19. ATF 104 II 28Droit civil · 1978DE Résiliation du contrat de travail pour justes motifs. 1
  20. ATF 104 II 23Droit civil · 1978DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1

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