Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 101 Ib 351Droit administratif · 1975 Art. 35 LPA, art. 103 lit. b OJ: En matière d'exécution des peines, le Département fédéral de justice et police a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour insuffisance de motivation des décisions cantonales
  2. ATF 101 Ib 348Droit administratif · 1975DE La question de la prescription ne doit pas être examinée d'office lorsqu'elle joue au détriment du citoyen qui actionne l'Etat (modification de la jurisprudence)
  3. ATF 101 Ib 336Droit administratif · 1975DE Mesures dans le domaine du crédit (arrêté fédéral du 20 décembre 1972, ordonnance du 10 janvier 1973)
  4. ATF 101 Ib 329Droit administratif · 1975DE Arrêté fédéral sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices, du 20 décembre 1972 (AF)
  5. ATF 101 Ib 318Droit administratif · 1975DE Loi fédérale sur les maisons de jeu, autorisation d'installer des appareils servant au jeu avec mise d'argent, révocation d'une autorisation (confirmation de la jurisprudence). 1
  6. ATF 101 Ib 313Droit administratif · 1975DE Police des forêts: défrichement illicite ; balance des intérêts ; détermination des conséquences juridiques. - Des forêts qui, à la suite d'un classement de zones, ont été incluses dans la zone à bâtir, restent en dépit de cela une aire forestière dont le défrichement est soumis à l'autorisation …
  7. ATF 101 Ib 306Droit administratif · 1975DE Réglementation du marché du fromage ; conclusion d'un contrat pour le commerce de demi-gros. 1
  8. ATF 101 Ib 301Droit administratif · 1975DE Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971
  9. ATF 101 Ib 297Droit administratif · 1975 Protection des eaux contre la pollution
  10. ATF 101 Ib 292Droit administratif · 1975DE Loi fédérale sur le service des postes: transport d'imprimés
  11. ATF 101 Ib 277Droit administratif · 1975IT I
  12. ATF 101 Ib 270Droit administratif · 1975DE Retrait du permis de conduire pour violation des règles de la circulation. 1
  13. ATF 101 Ib 265Droit administratif · 1975DE Circulation routière
  14. ATF 101 Ib 259Droit administratif · 1975 Expropriation, temporaire ou définitive. 1
  15. ATF 101 Ib 252Droit administratif · 1975 Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires
  16. ATF 101 Ib 250Droit administratif · 1975 Art. 38 ch. 1 al. 3 CP: L'autorité administrative ne doit se prononcer en matière de libération conditionnelle qu'après s'être rendue compte de visu et de auditu de la situation du détenu (confirmation de jurisprudence)
  17. ATF 101 Ib 245Droit administratif · 1975DE Obligation de personnes tenues au secret professionnel de fournir des renseignements et de produire des documents (consid. 2) ; étendue de l'obligation de fournir des renseignements (consid. 3)
  18. ATF 101 Ib 231Droit administratif · 1975DE Surveillance des fondations ; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L'art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions d'assurance soient versées par l'entrepris…
  19. ATF 101 Ib 225Droit administratif · 1975DE Refus de l'autorisation d'établissement ; expulsion d'un canton. 1
  20. ATF 101 Ib 220Droit administratif · 1975 Demande de revision

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