Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 106 V 16Assurances sociales · 1980DE En matière de revision, la prescription déterminant le moment à partir duquel la diminution de la rente prend effet n'est pas applicable quand, statuant pour la première fois sur l'octroi de cette prestation, l'administration alloue rétroactivement d'abord une rente entière puis une demi-rente, e…
  2. ATF 106 V 10Assurances sociales · 1980 Du droit du rentier AVS de recevoir un moyen auxiliaire d'un modèle plus perfectionné que celui qui lui avait été accordé avant l'ouverture du droit à une rente de vieillesse
  3. ATF 106 V 5Assurances sociales · 1980DE Confirmation de la jurisprudence. - Du domicile de la femme mariée qui vit avec ses enfants en Suisse, alors que son mari exerce une activité lucrative à l'étranger, où il est domicilié
  4. ATF 106 V 1Assurances sociales · 1980DE Pas de prise en compte des années de cotisations de l'épouse en cas de lacunes dans la durée de cotisations de son défunt mari (consid. 1)
  5. ATF 105 V 325Assurances sociales · 1979DE Caractère contrôlable de l'activité soumise à cotisation, s'agissant en particulier de voyageurs, représentants etc., travaillant exclusivement à la commission
  6. ATF 105 V 319Assurances sociales · 1979DE Confirmation de la jurisprudence (consid. 1). - Les assurés qui reçoivent une rente suivant l'art. 25 al. 3 LAM n'ont pas droit à une indemnité à titre de réparation morale (consid 2). - Remarque de lege ferenda (consid. 3)
  7. ATF 105 V 309Assurances sociales · 1979DE Surindemnisation: détermination du gain dont l'assuré saisonnier se trouve privé: - Sont déterminantes les circonstances telles qu'elles existent pendant qu'est donné le droit aux indemnités de chômage (consid. I/3a). - Un saisonnier n'est pas considéré comme chômeur pendant la saison morte ; aus…
  8. ATF 105 V 300Assurances sociales · 1979DE Art. 21 al. 1 et 2, art. 73 al. 1 LAMA. - Fourniture de prothèses dentaires dans l'assurance-accidents. - Statut du médecin-dentiste dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents. - Il n'y a pas lieu d'assimiler le mécanicien-dentiste au médecin-dentiste dans le domaine de l'assurance-ac…
  9. ATF 105 V 294Assurances sociales · 1979DE Il est aussi possible de faire valoir, dans un recours de droit administratif, que la décision de l'autorité inférieure n'aurait pas dû se fonder sur le droit fédéral régissant les assurances sociales (consid. 1b)
  10. ATF 105 V 288Assurances sociales · 1979 Art. 26 LAMA. - Calcul de la surindemnisation, s'agissant d'une rentière de l'assurance-invalidité, précédemment rentière de l'AVS, dont l'affection invalidante empêche l'exercice d'une activité lucrative. - Du refus d'une caisse-maladie de verser l'indemnité journalière lorsque celle-ci est en c…
  11. ATF 105 V 283Assurances sociales · 1979DE Art. 9 al. 1 et 2, art. 10 al. 1 LAMA. - Exercice du droit de libre passage. - Début du droit aux prestations à raison des suites d'un accident survenu pendant le délai de 3 mois de l'art. 10 al. 1 LAMA, mais à un moment où l'intéressé ne s'est pas encore adressé à la nouvelle caisse
  12. ATF 105 V 280Assurances sociales · 1979DE Le frontalier mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés sur le plan des cotisations peut prétendre des prestations pour les mesures appliquées à son lieu de séjour à l'étranger ou dans les environs, pour autant qu'un traitement en Suisse ne peut être exigé ou, si une hospitalisation est n…
  13. ATF 105 V 274Assurances sociales · 1979DE Lorsqu'une décision a fixé le début du droit aux prestations, cela exclut en principe toute prétention à celles-ci pour la période antérieure (consid. 2)
  14. ATF 105 V 271Assurances sociales · 1979 Dérogation à la règle de la répartition à parts égales du loyer d'un appartement loué en commun
  15. ATF 105 V 266Assurances sociales · 1979DE Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision
  16. ATF 105 V 262Assurances sociales · 1979DE Art. 88a al. 2 et 88bis al. 1 let. a RAI. - Aucune augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent, même aux conditions de l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, ne peut intervenir avant l'écoulement de la période d'attente de l'art. 88a al. 2 RAI. - La période d'attente de l'art. 88a al. 2 RAI…
  17. ATF 105 V 257Assurances sociales · 1979 Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale ; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses propres moyens ne constitue pas une discrimination injustifiée ou dictée par des critères insout…
  18. ATF 105 V 254Assurances sociales · 1979 Responsabilité de l'assurance-invalidité en cas d'affections dues à l'usage d'un moyen auxiliaire remis par cette assurance (en l'occurrence, des prothèses)
  19. ATF 105 V 248Assurances sociales · 1979DE Art. 128 al. 1 RAVS. - Vue d'ensemble de la doctrine et de la pratique concernant la signature des décisions. - La signature n'est pas une condition de validité des décisions de cotisations
  20. ATF 105 V 241Assurances sociales · 1979 Affiliation et exemption d'une Suissesse sans activité lucrative, domiciliée en Suisse, dont le mari étranger n'est pas affilié à l'AVS

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