Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 101 Ib 217Droit administratif · 1975DE Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale
- ATF 101 Ib 216Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif dans le cadre d'une procédure d'expropriation
- ATF 101 Ib 212Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif
- ATF 101 Ib 208Droit administratif · 1975DE Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision concernant la reconnaissance d'un certificat de maturité suisse déterminé
- ATF 101 Ib 205Droit administratif · 1975DE Rapport de service du personnel fédéral, irrecevabilité du recours de droit administratif selon l'art. 100 lettre e ch. 3 OJ
- ATF 101 Ib 201Droit administratif · 1975 Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles
- ATF 101 Ib 198Droit administratif · 1975 Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles
- ATF 101 Ib 189Droit administratif · 1975DE Protection des eaux, autorisation de construire. 1
- ATF 101 Ib 178Droit administratif · 1975DE Loi sur le Service des postes: transport des journaux et périodiques
- ATF 101 Ib 171Droit administratif · 1975DE Application de l'art. 19bis al. 2 LEx La condition selon laquelle il ne doit plus y avoir "d'oppositions ou de demandes au sens des art. 7 à 10 qui soient encore pendantes" ne se réfère qu'aux oppositions et demandes émanant du seul exproprié qui requiert le paiement prévu à l'art. 19bis al. 2 LEx
- ATF 101 Ib 166Droit administratif · 1975DE Expropriation
- ATF 101 Ib 160Droit administratif · 1975DE Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (CDI-EU). L'art. XVI CDI-EU n'oblige pas les autorités suisses, agissant dans le cadre de l'aide officielle, à s'assurer des preuves correspondant aux exigences d…
- ATF 101 Ib 156Droit administratif · 1975DE Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l'art. 43 CP, c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions l'exécution de la mesure interrompue sera poursuivie, pour aut…
- ATF 101 Ib 154Droit administratif · 1975DE Le juge peut combler une lacune de la loi dans l'intérêt de l'accusé ou du condamné. 2
- ATF 101 Ib 152Droit administratif · 1975 Libération conditionnelle. S'agissant d'un ressortissant étranger venu en Suisse pour y commettre des infractions par métier, la libération conditionnelle n'est justifiée que si l'on a pu constater chez lui une évolution positive en détention ou si d'autres circonstances précises permettent de po…
- ATF 101 Ib 143Droit administratif · 1975DE Ordonnance sur les liquidations et opérations analogues (OL) ; Soumission d'une vente spéciale au régime de l'autorisation
- ATF 101 Ib 138Droit administratif · 1975DE On peut reconnaître le caractère d'intérêt légitime à l'acquisition d'un bien-fonds destiné à arrondir une propriété sur laquelle se trouve une maison de vacances ou à agrandir une telle construction, lorsque des motifs spéciaux font apparaître un tel agrandissement comme justifié et que la surfa…
- ATF 101 Ib 132Droit administratif · 1975DE Celui qui a déposé en République fédérale d'Allemagne une prétendue invention à titre de simple modèle esthétique ne peut pas demander à l'autorité suisse préposée à la tenue du registre de lui réserver un droit de priorité pour un brevet d'invention
- ATF 101 Ib 129Droit administratif · 1975DE Droit des brevets
- ATF 101 Ib 120Droit administratif · 1975 Réintégration dans la nationalité suisse