Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 99 IV 180Droit pénal · 1973DE For de la poursuite de celui qui viole une obligation d'entretien envers un ayant-droit domicilié à l'étranger
- ATF 99 IV 178Droit pénal · 1973DE Échec à une prise de sang
- ATF 99 IV 173Droit pénal · 1973DE Principe de la confiance, droit de priorité
- ATF 99 IV 170Droit pénal · 1973DE Adaptation de la vitesse à la distance sur laquelle porte la visibilité
- ATF 99 IV 164Droit pénal · 1973DE Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à leurs yeux du signal en cause
- ATF 99 IV 161Droit pénal · 1973DE Abus de la détresse où se trouve une femme. 1
- ATF 99 IV 156Droit pénal · 1973DE La protection accrue de ces dispositions s'étend également à la "babysitter" qui surveille chaque jour, pendant un certain temps et contre rétribution, les enfants de l'auteur, qui se trouve avec celui-ci dans une relation particulière de confiance, qui doit recevoir et exécuter ses ordres et qui…
- ATF 99 IV 151Droit pénal · 1973DE Tentative de viol. L'auteur qui sait qu'une femme n'acceptera pas de son plein gré d'entretenir avec lui des relations sexuelles, et qui est décidé à user de la force pour parvenir à ses fins, franchit le pas décisif marquant le commencement d'exécution de l'infraction, dès lors qu'il emploie la …
- ATF 99 IV 148Droit pénal · 1973DE Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément ; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2
- ATF 99 IV 146Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions
- ATF 99 IV 145Droit pénal · 1973IT Dommages à la propriété
- ATF 99 IV 140Droit pénal · 1973DE Ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restreint - p.ex. un gage - ou la simple possession, fondé sur un titre (locataire, fermier, usufruitier, etc.) (consid. 2 a). 2
- ATF 99 IV 135Droit pénal · 1973DE Renonciation, malgré l'avis de l'expert, à placer dans une famille digne de confiance un adolescent qui n'a pu être amendé dans une maison d'éducation. 2
- ATF 99 IV 133Droit pénal · 1973 Seul le condamné qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition
- ATF 99 IV 127Droit pénal · 1973IT La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédure et ne peut, partant, faire l'objet d'un pourvoi en nullité au tribunal fédéral …
- ATF 99 IV 121Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 99 IV 110Droit pénal · 1973DE Engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1
- ATF 99 IV 103Droit pénal · 1973DE Le fermier d'un territoire de chasse viole l'art. 40 al 2 LCho, lorsqu'il poursuit hors de son territoire un sanglier blessé sur celui-ci dans le dessein de l'abattre et de se l'approprier (consid. 1). 2
- ATF 99 IV 100Droit pénal · 1973DE Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le danger offert par son comportement, ne commet aucune infraction aux …
- ATF 99 IV 92Droit pénal · 1973DE Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés