Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 103 II 24Droit civil · 1977 Responsabilité du chef de la famille. 1
- ATF 103 II 15Droit civil · 1977DE Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tribunal étranger, ell…
- ATF 103 II 1Droit civil · 1977DE Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1
- ATF 102 Ia 483Droit constitutionnel · 1976DE Mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1
- ATF 102 II 376Droit civil · 1976DE Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR
- ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
- ATF 102 II 329Droit civil · 1976DE Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution
- ATF 102 Ib 321Droit administratif · 1976IT Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers
- ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
- ATF 102 II 305Droit civil · 1976DE Protection du nom
- ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1
- ATF 102 II 265Droit civil · 1976DE Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1
- ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
- ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
- ATF 102 II 197Droit civil · 1976DE Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
- ATF 102 II 193Droit civil · 1976DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort ; prescription (art. 521 al. 1 CC)
- ATF 102 II 190Droit civil · 1976DE La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée
- ATF 102 II 176Droit civil · 1976 1
- ATF 102 II 161Droit civil · 1976DE Fondations
- ATF 102 II 136Droit civil · 1976DE Soumission de la succession au droit de l'état d'origine (art. 22 al. 2 et 32 LRDC) ; réserve (art. 470 ss CC). 1