Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 103 II 102Droit civil · 1977DE Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation ; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2
  2. ATF 103 II 75Droit civil · 1977DE Transfert de conventions d'arbitrage. 1
  3. ATF 103 II 59Droit civil · 1977DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
  4. ATF 103 II 52Droit civil · 1977DE Observation d'une obligation de construire
  5. ATF 103 III 40Poursuite et faillite · 1977IT Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1
  6. ATF 103 IV 23Droit pénal · 1977DE Aptitude à servir de preuve. 1
  7. ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
  8. ATF 103 Ib 6Droit administratif · 1977DE Nom d'une fondation
  9. ATF 102 II 420Droit civil · 1976DE Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes ; peine conventionnelle. 1
  10. ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
  11. ATF 102 II 401Droit civil · 1976DE Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1
  12. ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
  13. ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
  14. ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire
  15. ATF 102 II 339Droit civil · 1976DE Bons de virement "WIR"
  16. ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
  17. ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
  18. ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1
  19. ATF 102 II 256Droit civil · 1976DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1
  20. ATF 102 II 254Droit civil · 1976DE Prolongation du bail. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert