Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 101 Ib 113Droit administratif · 1975DE Nationalité suisse, acquisition ensuite d'adoption
- ATF 101 Ib 108Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif, qualité pour recourir (art. 103 lit. a OJ)
- ATF 101 Ib 105Droit administratif · 1975DE Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral, voie de droit: action de droit administratif ou recours de droit administratif? Art. 116 lettre a, 117 lettre c OJ
- ATF 101 Ib 99Droit administratif · 1975DE Procédure de dédouanement
- ATF 101 Ib 98Droit administratif · 1975DE Police des étrangers: Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre la révocation de la tolérance (art. 7 al. 1 LSEE, art. 100 litt. b ch. 3 OJ)
- ATF 101 Ib 94Droit administratif · 1975DE Irrecevabilité du recours de droit administratif contre des décisions concernant des tarifs en matière d'assurance des transports contre le risque de guerre, instituée par la Confédération selon l'art. 15 al. 2 de la loi fédérale sur la préparation de la défense nationale économique du 30 septemb…
- ATF 101 Ib 87Droit administratif · 1975DE Economie laitière: qualité d'associé de la Centrale suisse du ravitaillement en beurre (Butyra), conditions, distinction entre "organismes" et "maisons" du commerce de beurre en gros
- ATF 101 Ib 78Droit administratif · 1975DE Encouragement à la construction de logements
- ATF 101 Ib 70Droit administratif · 1975DE Loi sur les toxiques, tarif des émoluments, admissibilité de la sous-délégation
- ATF 101 Ib 64Droit administratif · 1975DE Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971
- ATF 101 Ib 56Droit administratif · 1975DE Expropriation
- ATF 101 Ib 52Droit administratif · 1975 Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme d'un acte législatif se substituant dès sa p…
- ATF 101 Ib 44Droit administratif · 1975DE Impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques
- ATF 101 Ib 37Droit administratif · 1975 Impôt sur le chiffre d'affaires. 1
- ATF 101 Ib 33Droit administratif · 1975 Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit pénal administratif
- ATF 101 Ib 30Droit administratif · 1975DE Art. 45 ch. 1 al. 3 CP. L'audition de l'interné ou de son représentant avant de prendre une décision quant à la libération conditionnelle est prescrite impérativement à la condition toutefois que la durée minimum légale de la mesure soit écoulée
- ATF 101 Ib 25Droit administratif · 1975DE Lorsqu'une commune n'a ni plan d'aménagement local obligatoire, ni plan directeur d'égouts, on doit considérer comme zone à bâtir au sens du droit fédéral au moins la zone restreinte à bâtir dotée de canalisations selon l'art. 28 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux
- ATF 101 Ib 18Droit administratif · 1975DE Une invention qui consiste dans l'emploi d'un produit chimique à des fins curatives n'est pas brevetable, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est vendu et utilisé
- ATF 101 Ib 14Droit administratif · 1975DE Protection d'une marque internationale d'origine allemande. 1
- ATF 101 Ib 9Droit administratif · 1975DE Légitimation (art. 258 ss CC) ; inscription au registre erronée quant au fond