Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 105 V 131Assurances sociales · 1979DE Remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple de l'épouse par une rente ordinaire de vieillesse pour couple (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 105 V 127Assurances sociales · 1979DE Art. 23 al. 3 LAVS et art. 34 al. 1 LAI. - Le versement simultané d'une rente de veuve et d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité pour l'épouse n'est pas possible (consid. 1). - La veuve qui épouse un rentier de l'assurance-invalidité a droit à la rente de veuve jusqu'à la fin du moi…
- ATF 105 V 119Assurances sociales · 1979DE Vu la revision de l'OJ du 20 décembre 1968, le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour connaître des actions en responsabilité au sens des art. 70 al. 2 LAVS et 172 al. 2 RAVS (consid. 1)
- ATF 105 V 117Assurances sociales · 1979DE Art. 29 al. 1 RAVS. - Application par analogie de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations d'indépendants aux personnes sans activité lucrative, en cas de modification des bases de calcul de leurs cotisations. - Confirmation de la pratique administrative d'après laquelle la procédu…
- ATF 105 V 113Assurances sociales · 1979DE Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société
- ATF 105 V 107Assurances sociales · 1979IT Il doit contenir un exposé des moyens de droit
- ATF 105 V 106Assurances sociales · 1979DE L'art. 96 LAVS exclut l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais
- ATF 105 V 101Assurances sociales · 1979 Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations ; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excès ou impossible le contrôle de leur chômage
- ATF 105 V 98Assurances sociales · 1979DE La dispense de l'obligation de justifier d'une activité soumise à cotisation ne vaut que pour les jours de chômage compris dans la période de 365 jours à compter du premier jour suivant la fin de la formation
- ATF 105 V 93Assurances sociales · 1979DE La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (consid. 1)
- ATF 105 V 91Assurances sociales · 1979DE Art. 80 et 91 LAMA. - Conditions dans lesquelles une modification des facteurs étrangers à l'accident peut donner lieu à revision (consid. a). - La réduction de l'art. 91 LAMA s'applique à tout état pathologique préexistant sans lequel l'invalidité serait moindre (consid. b)
- ATF 105 V 86Assurances sociales · 1979DE Un assuré peut démissionner de la caisse avec effet immédiat pour justes motifs
- ATF 105 V 74Assurances sociales · 1979IT Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers ; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO…
- ATF 105 V 68Assurances sociales · 1979DE En cas de succession indivise, le principe de l'art. 18 OPC est applicable par analogie aux produits de la fortune mobilière et immobilière, intérêts des dettes et frais d'entretien des bâtiments
- ATF 105 V 66Assurances sociales · 1979DE De la naissance du droit à l'allocation pour impotents: application par analogie des règles de l'art. 29 al. 1 LAI concernant la naissance du droit à la rente
- ATF 105 V 63Assurances sociales · 1979DE De la notion d'activité permettant de couvrir les besoins (changement de jurisprudence)
- ATF 105 V 58Assurances sociales · 1979DE Art. 4 al. 2 et art. 19 LAI, art. 8 et 12 RAI. - Survenance de l'invalidité en matière de formation scolaire spéciale. - Le passage du jardin d'enfants spécial à l'école spéciale (à l'âge usuel) ne constitue pas un nouveau cas d'assurance
- ATF 105 V 52Assurances sociales · 1979DE Art. 43bis al. 1 LAVS, 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - L'impotence est réputée grave lorsque, à côté de l'aide d'autrui nécessaire dans la mesure exigée par la loi pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'assuré a en outre besoin en permanence de soins ou de surveillance personnelle (cons…
- ATF 105 V 50Assurances sociales · 1979DE Art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 1 RAVS. L'assuré qui accepte sans protester des arrérages de rente renonce par actes concluants à l'ajournement de celle-ci et perd par conséquent le droit de demander cette mesure
- ATF 105 V 49Assurances sociales · 1979DE Du droit de la femme divorcée à la rente de veuve: L'obligation d'entretien de l'époux divorcé doit être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention approuvée par le juge civil (confirmation de la jurisprudence)