Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 102 II 111Droit civil · 1976DE Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1
  2. ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
  3. ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
  4. ATF 102 II 79Droit civil · 1976DE Adoption de majeurs
  5. ATF 102 II 70Droit civil · 1976 Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession
  6. ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
  7. ATF 102 II 53Droit civil · 1976DE 1
  8. ATF 102 III 20Poursuite et faillite · 1976 Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence)
  9. ATF 102 II 7Droit civil · 1976DE Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1
  10. ATF 102 II 1Droit civil · 1976DE Le propriétaire du gage peut, déjà avant l'extinction de la créance hypothécaire, provoquer une décision judiciaire qui l'autorise à exiger la radiation de l'inscription au registre foncier, moyennant une pièce attestant que la dette hypothécaire est éteinte
  11. ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
  12. ATF 101 II 314Droit civil · 1975 Passage nécessaire (art. 694 CC). 1
  13. ATF 101 II 305Droit civil · 1975DE Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1
  14. ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
  15. ATF 101 II 253Droit civil · 1975 Notion de l'achèvement des travaux
  16. ATF 101 II 248Droit civil · 1975DE Rapports de voisinage
  17. ATF 101 II 235Droit civil · 1975DE Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC) ; arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  18. ATF 101 II 222Droit civil · 1975DE Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC) ; représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
  19. ATF 101 II 218Droit civil · 1975DE Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens
  20. ATF 101 II 211Droit civil · 1975DE Révocation de la révocation d'un testament

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