Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
- ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
- ATF 102 II 232Droit civil · 1976 Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)
- ATF 102 II 226Droit civil · 1976DE Responsabilité civile
- ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
- ATF 102 Ia 209Droit constitutionnel · 1976DE Convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO
- ATF 102 Ib 115Droit administratif · 1976 Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur
- ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
- ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
- ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
- ATF 102 II 90Droit civil · 1976DE Indemnité pour perte de soutien ensuite de la mort d'une épouse et mère de famille
- ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
- ATF 102 II 81Droit civil · 1976DE Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1)
- ATF 102 V 65Assurances sociales · 1976 Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle (art. 5bis al. 4 LAMA). - Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle. - Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé (art. 334 ss CO). - Prolongation de la durée d'affiliation à …
- ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile
- ATF 102 III 33Poursuite et faillite · 1976DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 102 Ib 21Droit administratif · 1976DE Registre du commerce
- ATF 102 II 18Droit civil · 1976 Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1)
- ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
- ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce