Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 137 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Fondement de l'obligation d'entretien entre époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. L'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien des époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles
- ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
- ATF 137 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Prévoyance individuelle liée
- ATF 137 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contrat de vente portant sur une part de copropriété ; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre le titulaire d'un droit de préemption qu…
- ATF 137 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rejet d'une réquisition
- ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
- ATF 137 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Bonne foi attachée au registre foncier ; droit de passage ; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier
- ATF 137 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"
- ATF 137 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (art. 285 al. 1 CC) ; prise en considération d'un revenu hypothétique du parent débiteur de l'entretien
- ATF 137 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial
- ATF 137 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contribution d'entretien en faveur du conjoint ; principe et méthode prescrite pour sa fixation
- ATF 137 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Changement de nom d'un adulte adopté
- ATF 137 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Qualité pour recourir à l'autorité tutélaire
- ATF 137 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC) ; garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien ; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien
- ATF 137 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins
- ATF 137 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Vente d'un bien de la succession ; attributions de l'autorité compétente. L'autorité compétente décide si la vente d'un bien successoral doit avoir lieu aux enchères publiques ou seulement entre les héritiers ; le cas échéant, elle doit examiner dans ce contexte si l'héritier requérant est appelé…
- ATF 137 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Consentement des parents à l'adoption ; maxime inquisitoire. L'adoption d'une personne majeure ou celle d'un mineur, qui devient majeur durant la procédure d'adoption, ne nécessite pas le consentement des parents. L'instance cantonale supérieure doit prendre d'office en compte la survenance de la…
- ATF 136 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai
- ATF 136 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT A Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC)
- ATF 136 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle