Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 606 arrêts
- ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
- ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
- ATF 135 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Fixation des honoraires dus à l'avocat
- ATF 135 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge
- ATF 135 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 91 let. a LTF ; décision partielle ; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
- ATF 135 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC)
- ATF 135 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Employée de maison étrangère au service d'une diplomate ; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'employeur, qui s'e…
- ATF 135 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important ; prolongation judiciaire du bail à loyer
- ATF 135 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L'art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation, à…
- ATF 134 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO)
- ATF 134 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre
- ATF 134 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société simple ; transfert de la qualité d'associé ; principe de l'accroissement
- ATF 134 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO)
- ATF 134 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exécution commune d'une convention collective de travail
- ATF 134 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 134 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Acte illicite (art. 41 al. 1 CO)
- ATF 134 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Contrat de représentation exclusive ; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence ; consid. 4)
- ATF 134 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO) ; abus de droit (art. 2 CC)
- ATF 134 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 20 CO ; remise en l'état de contrats nuls
- ATF 134 III 399Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN) ; accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'heure (art. 329d al. 1 et art. 357 al. 2 CO, art. 34 CN)