Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 101 Ib 1Droit administratif · 1975DE Loi fédérale sur les garanties politiques et de police de la Confédération. - L'impôt immobilier prélevé par la commune de Pontresina est un impôt direct au sens de l'art. 10 LGar. - On ne saurait admettre qu'un immeuble est directement affecté à un but fédéral au sens de l'art. 10 LGar lorsque l…
  2. ATF 100 Ib 494Droit administratif · 1974IT Responsabilité de la Confédération pour le fait de ses fonctionnaires ; responsabilité en raison de la suppression arbitraire de l'effet suspensif d'un recours ou du refus arbitraire de le restituer
  3. ATF 100 Ib 482Droit administratif · 1974IT Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte
  4. ATF 100 Ib 480Droit administratif · 1974DE Impôt pour la défense nationale, tentative de soustraction (art. 131 al. 2 AIN). 1
  5. ATF 100 Ib 477Droit administratif · 1974IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  6. ATF 100 Ib 465Droit administratif · 1974IT DF 23 marzo 1961 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
  7. ATF 100 Ib 459Droit administratif · 1974 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  8. ATF 100 Ib 455Droit administratif · 1974DE Registre du commerce
  9. ATF 100 Ib 445Droit administratif · 1974DE Recours de droit administratif
  10. ATF 100 Ib 429Droit administratif · 1974DE Contingentement de l'importation de vins rouges
  11. ATF 100 Ib 421Droit administratif · 1974DE Qualité d'une assoctation économique pour former un recours de droit administratif contre une décision accordant à un concurrent des membres de l'association un contingent particulier pour l'importation d'avoine comestible (consid. 1b)
  12. ATF 100 Ib 418Droit administratif · 1974 Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx
  13. ATF 100 Ib 404Droit administratif · 1974DE Expropriation
  14. ATF 100 Ib 399Droit administratif · 1974DE Arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire, du 17 mars 1972. 1. L'autorité exécutive cantonale viole-t-elle le droit d'être entendu en ne procédant pas à une inspection locale? 2
  15. ATF 100 Ib 383Droit administratif · 1974DE Délimitation par rapport à la notion de "publications obscènes" de l'art. 204 CP. - Mesures que peut prendre, dans un cas d'espèce, le Ministère public de la Confédération à l'égard de publications et objets immoraux séquestrés par la douane ; principes de la légalité, de la proportionnalité et d…
  16. ATF 100 Ib 375Droit administratif · 1974 Ouverture d'une salle de cinéma
  17. ATF 100 Ib 368Droit administratif · 1974 Ouverture d'un cinéma
  18. ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion
  19. ATF 100 Ib 358Droit administratif · 1974DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973, Ordonnance du Conseil fédéral (OCF) du 21 décembre 1973
  20. ATF 100 Ib 351Droit administratif · 1974DE Recours de droit administratif Il est admissible de formuler un recours conditionnel (consid. 1), comme aussi de faire valoir des moyens qui auraient pu être invoqués dans le cadre d'une procédure administrative préalable

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