Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 105 V 44Assurances sociales · 1979DE L'art. 1 AAC définit de façon exhaustive le cercle des personnes soumises à cotisation ainsi que les exceptions à l'obligation de cotiser
- ATF 105 V 39Assurances sociales · 1979DE Art. 1 LAM. - L'art. 1 LAM décrit le cercle des assurés de manière exhaustive. - Par opérations de recrutement (al. 1 ch. 3a), il faut seulement entendre l'examen de l'aptitude au service et l'affectation à une arme déterminée, non l'inscription préalable auprès du chef de section, qui est destin…
- ATF 105 V 31Assurances sociales · 1979DE Art. 81 al. 1 LAMA. - De la reprise du traitement médical et du devoir de la Caisse nationale de prendre en charge une rechute ou les suites tardives d'un accident assuré (confirmation de la jurisprudence). - Pas d'application par analogie des dispositions de l'art. 27 al. 1 LAM concernant la rep…
- ATF 105 V 29Assurances sociales · 1979DE Revision de la rente (art. 41 LAI et 88a RAI). - Bases de comparaison, lorsque la rente est revisée après que la décision l'ayant accordée à l'origine eut été confirmée à plusieurs reprises. - Lorsque l'administration a revisé une rente sans que les conditions mises à cette mesure soient réalisée…
- ATF 105 V 23Assurances sociales · 1979DE Annexe à l'OMAI du 29 novembre 1976. - La liste est limitative dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en considération
- ATF 105 V 21Assurances sociales · 1979DE Infirmités congénitales ouvrant droit aux prestations. L'art. 13 al. 2, 1re phrase, LAI confère au Conseil fédéral une large compétence de déterminer, parmi les infirmités congénitales au sens médical, celles pour lesquelles les prestations de l'art. 13 LAI doivent être accordées (infirmités cong…
- ATF 105 V 19Assurances sociales · 1979DE Conditions de l'octroi de mesures médicales à des mineurs souffrant de graves troubles psychiques ; le ch. 52 de la Circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est conforme à la loi
- ATF 105 V 13Assurances sociales · 1979DE Sont assurées au sens des prescriptions du droit suisse non seulement les personnes qui sont au bénéfice d'une pension autrichienne lors de la survenance du cas d'assurance mais aussi celles qui pourraient prétendre une telle pension
- ATF 105 V 9Assurances sociales · 1979DE Rente de veuve (art. 23 al. 1 let. c LA VS). - Une femme ne peut être réputée veuve qu'aussi longtemps qu'elle ne se remarie pas. - N'est pas réputée veuve avec enfants adoptifs la femme qui a adopté après son remariage seulement des enfants recueillis
- ATF 105 V 4Assurances sociales · 1979DE Obligation des commanditaires de payer des cotisations en qualité d'indépendants
- ATF 105 V 1Assurances sociales · 1979DE Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse. - L'interdiction de discrimination de l'art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention
- ATF 104 V 209Assurances sociales · 1978DE Art. 71 et 121 al. 1 LAMA, art. 12 et 13 PA. - Etendue du devoir d'admettre des preuves. - Importance, pour le procès en matière d'assurance sociale, des expertises aménagées par la Caisse nationale au cours de la procédure administrative
- ATF 104 V 207Assurances sociales · 1978DE Pour fonder le droit aux indemnités de chômage, la perte de gain doit être la conséquence d'un manque de travail
- ATF 104 V 201Assurances sociales · 1978DE Le statut de cotisant dans l'AVS est en principe déterminant pour décider de la qualité du salarié dans l'assurance-chômage (adaptation de la jurisprudence au droit en vigueur depuis le 1er avril 1977 ; consid. 1)
- ATF 104 V 198Assurances sociales · 1978DE Travail convenable (art. 23 al. 2 LAC et art. 9 OAC)
- ATF 104 V 193Assurances sociales · 1978DE Rentes pour enfants recueillis (art. 49 RAVS)
- ATF 104 V 191Assurances sociales · 1978DE Début du droit à la rente (art. 29 al. 1 LAI)
- ATF 104 V 186Assurances sociales · 1978DE Transformation de véhicules à moteur (art. 14 al. 1 lit. h RAI). - C'est au regard de l'art. 8 al. 1 LAI qu'il y a lieu de déterminer si la prise en charge de frais de transformation nécessités par l'invalidité est justifiée, qu'elle intervienne avant ou même après l'écoulement du délai de 6 ans …
- ATF 104 V 181Assurances sociales · 1978IT Détermination des cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 LAVS, art. 28 et art. 29 RAVS)
- ATF 104 V 179Assurances sociales · 1978DE Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'administration doit s'être déterminée sur cette…