Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
  2. ATF 101 II 200Droit civil · 1975 Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée
  3. ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
  4. ATF 101 Ib 108Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif, qualité pour recourir (art. 103 lit. a OJ)
  5. ATF 101 III 74Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite en réalisation de gage
  6. ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
  7. ATF 101 II 59Droit civil · 1975 La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption
  8. ATF 101 II 41Droit civil · 1975DE Partage d'une succession (art. 604 CC) ; rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral
  9. ATF 101 III 36Poursuite et faillite · 1975IT Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription
  10. ATF 101 II 31Droit civil · 1975 Testament olographe
  11. ATF 101 II 25Droit civil · 1975DE Legs de la chose d'autrui (art. 484 al. 3 CC) Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1)
  12. ATF 101 II 21Droit civil · 1975 Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite
  13. ATF 101 II 17Droit civil · 1975DE Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée
  14. ATF 101 Ib 9Droit administratif · 1975DE Légitimation (art. 258 ss CC) ; inscription au registre erronée quant au fond
  15. ATF 101 II 7Droit civil · 1975DE Adoption de personnes majeures
  16. ATF 101 II 3Droit civil · 1975 Droit transitoire (consid. 1). 2. L'art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3
  17. ATF 101 II 1Droit civil · 1975DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC) ; compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouverture d'action
  18. ATF 100 Ib 465Droit administratif · 1974IT DF 23 marzo 1961 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
  19. ATF 100 II 440Droit civil · 1974DE Partage de la succession
  20. ATF 100 II 435Droit civil · 1974DE Indemnité pour travail consacré à lafamille (art. 633 CC). L'ayant-droit peut recevoir au maximum la somme qu'il aurait pu épargner en accomplissant le même travail au service de tiers

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