Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 102 Ib 14Droit administratif · 1976 Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas revenu à meilleure for…
- ATF 102 II 12Droit civil · 1976DE Si le bailleur entend faire modifier les clauses du contrat par le juge selon cette disposition, il doit en faire la demande déjà dans la procédure où l'on doit statuer sur la prolongation du bail requise par le preneur
- ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
- ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 101 Ib 456Droit administratif · 1975DE Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA
- ATF 101 Ia 450Droit constitutionnel · 1975 Clause de prohibition de concurrence 1
- ATF 101 Ib 410Droit administratif · 1975IT Protection des eaux
- ATF 101 Ib 361Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif
- ATF 101 II 357Droit civil · 1975 Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme
- ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
- ATF 101 II 329Droit civil · 1975DE Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2
- ATF 101 II 323Droit civil · 1975DE Cautionnement ou porte-fort? 1
- ATF 101 II 293Droit civil · 1975DE Usage d'une marque. 1
- ATF 101 II 277Droit civil · 1975DE Prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1
- ATF 101 II 270Droit civil · 1975 Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO
- ATF 101 II 257Droit civil · 1975 Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a)
- ATF 101 II 222Droit civil · 1975DE Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC) ; représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
- ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
- ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
- ATF 101 II 130Droit civil · 1975 L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO