Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 100 Ib 350Droit administratif · 1974 Registre du commerce
- ATF 100 Ib 345Droit administratif · 1974 Registre du commerce
- ATF 100 Ib 341Droit administratif · 1974DE Législation laitière: prime de regroupement en économie fromagère. - Admissibilité du recours de droit administratif contre le refus d'accorder une prime. - Le fait qu'un arrêté du Conseil fédéral n'a pas été publié au Recueil officiel des lois fédérales n'empêche pas en principe un tel arrêté de…
- ATF 100 Ib 339Droit administratif · 1974DE Prestations d'assistance à des Suisses de l'étranger Admissibilité du recours de droit administratif, pour le motif que le Suisse de l'étranger a le droit d'obtenir des prestations d'assistance de la Confédération (art. 22 al. 2 combiné avec l'art. 1er LF du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suis…
- ATF 100 Ib 331Droit administratif · 1974DE Recours administratif selon la LPA
- ATF 100 Ib 328Droit administratif · 1974DE Notion de tarif
- ATF 100 Ib 325Droit administratif · 1974DE 25 LPA
- ATF 100 Ib 323Droit administratif · 1974DE 1
- ATF 100 Ib 318Droit administratif · 1974DE Contingents d'importation de viande de la Rhodésie du Sud
- ATF 100 Ib 310Droit administratif · 1974DE Ordonnance sur le bétail de boucherie: Contingent d'aloyaux attribué aux bouchers (art. 18 al. 1 lit b OBB). - Constitutionnalité et légalité de l'art 18 al. 1 lit b OBB (consid. 2). - Une organisation juridique de l'entreprise adoptée en fonction de la réglementation prévue à l'art. 18 OBB, et q…
- ATF 100 Ib 306Droit administratif · 1974DE Police des denrées alimentaires (art. 8 LCDA)
- ATF 100 Ib 299Droit administratif · 1974DE Révocation de décisions administratives, conditions (précision de la jurisprudence)
- ATF 100 Ib 297Droit administratif · 1974DE Protection des eaux ; promesse de l'autorité ; nouveau droit
- ATF 100 Ib 293Droit administratif · 1974DE Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriétaire de cet immeuble en a informé le locataire
- ATF 100 Ib 287Droit administratif · 1974 Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3). 2
- ATF 100 Ib 283Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Assujettissement d'un artiste-peintre
- ATF 100 Ib 277Droit administratif · 1974DE Loi sur les douanes: 1. L'interruption de la prescription des créances douanières est régie uniquement par l'art. 64 al. 3 LD, même lorsqu'une infraction a été commise (consid. 3). 2
- ATF 100 Ib 274Droit administratif · 1974DE Il ne résulte pas de cette disposition qu'une fois écoulé le délai absolu de prescription, la peine ne peut plus être exécutée, lorsque la prescription a été suspendue dans l'une des hypothèses prévues à l'art. 75 ch. 1 CP
- ATF 100 Ib 271Droit administratif · 1974 La dernière concerne les modalités d'incarcération de certaines catégories de détenus (consid. 1 lit. b)
- ATF 100 Ib 260Droit administratif · 1974 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'empêcher de façon générale que n'importe quel propriétaire d'un immeuble rural propre à assurer l'existence d'une famille paysanne …