Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 96 I 537Droit public · 1970 Plan de quartier
  2. ATF 96 I 531Droit public · 1970DE Arbitraire ; procédure pénale cantonale ; frais
  3. ATF 96 I 525Droit public · 1970DE Discipline du procès en procédure pénale
  4. ATF 96 I 521Droit public · 1970DE Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale
  5. ATF 96 I 513Droit public · 1970DE Recours de droit administratif
  6. ATF 96 I 502Droit public · 1970 Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts
  7. ATF 96 I 496Droit public · 1970DE Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers)
  8. ATF 96 I 485Droit public · 1970DE Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales
  9. ATF 96 I 474Droit public · 1970DE Loi fédérale sus les fonds de placement
  10. ATF 96 I 471Droit public · 1970 Sûretés pour frais judiciaires
  11. ATF 96 I 466Droit public · 1970 Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. ; qualité de la commune
  12. ATF 96 I 462Droit public · 1970IT Recours de droit public contre un jugement incident sur les preuves, art. 87 OJ. 1
  13. ATF 96 I 453Droit public · 1970DE Impôt de fortune frappant les biens-fonds utilisés à des fins agricoles
  14. ATF 96 I 449Droit public · 1970 Arbitraire
  15. ATF 96 I 442Droit public · 1970DE Procédure pénale cantonale, appréciation des preuves, arbitraire
  16. ATF 96 I 437Droit public · 1970DE Utilisation de preuves obtenues de manière illégale ; inviolabilité du domicile
  17. ATF 96 I 433Droit public · 1970DE Violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail
  18. ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
  19. ATF 96 I 415Droit public · 1970IT Recours de droit administratit, recevabilité
  20. ATF 96 I 411Droit public · 1970DE Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968

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