Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 98 IV 212Droit pénal · 1972DE Faux témoignage, instigation. 1
- ATF 98 IV 209Droit pénal · 1972DE Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2
- ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
- ATF 98 IV 204Droit pénal · 1972DE Contamination d'eau potable
- ATF 98 IV 199Droit pénal · 1972DE Le mariage subséquent de l'auteur et de la victime ne constitue pas un motif d'exonération de la peine
- ATF 98 IV 188Droit pénal · 1972DE Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées
- ATF 98 IV 184Droit pénal · 1972 La mise en danger de la santé ou du développement intellectuel d'un enfant ne tombe sous le coup de l'art. 134 CP que si elle est grave ; il faut de plus qu'elle soit réelle (consid. 1). 2. L'intention doit porter sur le mauvais traitement ; il n'est pas nécessaire qu'elle porte également sur le …
- ATF 98 IV 168Droit pénal · 1972DE Homicide par négligence. 1
- ATF 98 IV 166Droit pénal · 1972DE Compétence pour la révocation du sursis à l'exécution de la peine
- ATF 98 IV 164Droit pénal · 1972 Cette disposition s'applique aussi lorsque la cause de la révocation du sursis consiste dans la commission d'un crime ou d'un délit pendant le délai d'épreuve
- ATF 98 IV 159Droit pénal · 1972DE Octroi du sursis en matière d'ivresse au volant. 1
- ATF 98 IV 156Droit pénal · 1972DE Un examen psychiatrique est nécessaire dès qu'il existe un motif sérieux de douter de la responsabilité de l'accusé (changement de jurisprudence)
- ATF 98 IV 153Droit pénal · 1972DE Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 3). 2
- ATF 98 IV 147Droit pénal · 1972DE Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2
- ATF 98 IV 143Droit pénal · 1972DE Pour déterminer le for, la Chambre d'accusation ne peut tenir compte de la peine plus grave prévue à l'art. 137 ch. 2 que si le vol manifeste de façon évidente le caractère particulièrement dangereux de son auteur (consid. 1). 2
- ATF 98 IV 140Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 98 IV 138Droit pénal · 1972IT La notion de chasse comprend tous les actes ou comportement propres à tuer ou à capturer le gibier
- ATF 98 IV 134Droit pénal · 1972DE Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2
- ATF 98 IV 124Droit pénal · 1972 Portée de la disposition (consid. 9)
- ATF 98 IV 120Droit pénal · 1972DE La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat