Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 101 II 125Droit civil · 1975DE Les statuts constituent d'une part le fondement, d'autre part la limite de l'obligation de bonne foi de l'associé
  2. ATF 101 II 121Droit civil · 1975DE Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1)
  3. ATF 101 II 117Droit civil · 1975DE Représentation
  4. ATF 101 II 109Droit civil · 1975DE Honoraires équitables. 1
  5. ATF 101 II 102Droit civil · 1975DE Contrat d'édition
  6. ATF 101 II 99Droit civil · 1975DE Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail
  7. ATF 101 III 99Poursuite et faillite · 1975DE Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO)
  8. ATF 101 IV 98Droit pénal · 1975 Ces conditions sont cumulatives et non alternatives comme pourrait le faire penser le texte français de la loi (consid. 4c)
  9. ATF 101 II 91Droit civil · 1975DE Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1
  10. ATF 101 II 86Droit civil · 1975DE Prolongation de bail. 1
  11. ATF 101 II 77Droit civil · 1975DE Prescription
  12. ATF 101 II 69Droit civil · 1975 Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme
  13. ATF 101 V 37Assurances sociales · 1975DE Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien art. 335 CO, nouvel art. 324a CO)
  14. ATF 100 Ib 455Droit administratif · 1974DE Registre du commerce
  15. ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
  16. ATF 100 II 395Droit civil · 1974DE Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce ; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2
  17. ATF 100 II 384Droit civil · 1974DE Société anonyme
  18. ATF 100 II 376Droit civil · 1974DE Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO
  19. ATF 100 II 361Droit civil · 1974 Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3)
  20. ATF 100 II 358Droit civil · 1974DE Procédure

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