Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 96 I 406Droit public · 1970DE Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions de l'autorité de surveillance des fondations. 1
  2. ATF 96 I 401Droit public · 1970DE Possibilité d'utiliser industriellement une machine à calculer dont la conception repose sur une théorie scientifique contestée. L'exploitation d'une telle machine est-elle contraire aux bonnes moeurs?
  3. ATF 96 I 396Droit public · 1970DE Convention de La Haye, du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
  4. ATF 96 I 387Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
  5. ATF 96 I 377Droit public · 1970DE Autonomie communale, liberté du commerce et de l'industrie Notion de l'autonomie communale (consid. 1, confirmation de la jurisprudence)
  6. ATF 96 I 369Droit public · 1970DE Autonomie communale ; notion juridique imprécise, appréciation
  7. ATF 96 I 364Droit public · 1970IT Profession de pharmacien. 1
  8. ATF 96 I 350Droit public · 1970DE Garantie de la propriété ; indemnité en cas d'expropriation matérielle ; protection des eaux
  9. ATF 96 I 341Droit public · 1970DE Subventionnement des établissements hospitaliers dans le canton des Grisons
  10. ATF 96 I 334Droit public · 1970DE Compromis arbitral ; procédure cantonale de recours
  11. ATF 96 I 324Droit public · 1970DE Indemnité pour la fourniture d'eau potable ; qualité pour former un recours de droit public ; violation du droit d'être entendu, arbitraire
  12. ATF 96 I 321Droit public · 1970 Procédure cantonale
  13. ATF 96 I 314Droit public · 1970DE Déni de justice: formalisme excessif en procédure civile
  14. ATF 96 I 308Droit public · 1970 Etrangers
  15. ATF 96 I 297Droit public · 1970DE Loi sur les cartels et organisations analogues
  16. ATF 96 I 292Droit public · 1970DE Consultation d'experts par la Commission d'estimation (art. 72 LEx., 22 lettre b et 97 OJ, 5 PAF)
  17. ATF 96 I 282Droit public · 1970DE Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx)
  18. ATF 96 I 279Droit public · 1970 Revision
  19. ATF 96 I 266Droit public · 1970DE Police des étrangers ; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers
  20. ATF 96 I 255Droit public · 1970DE Contributions de la Confédération pour couvrir les déficits des entreprises concessionnaires de transport par automobiles (Ordonnance du 15 octobre 1965). 1

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