Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 96 I 251Droit public · 1970DE Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ)
- ATF 96 I 248Droit public · 1970DE Droit des marques
- ATF 96 I 244Droit public · 1970 Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif
- ATF 96 I 234Droit public · 1970DE Autonomie communale Lorsque le canton est habilité à édicter des prescriptions portant atteinte à la sphère d'autonomie de la commune, celle-ci a en principe le droit de se déterminer à ce sujet ; ce droit d'être entendu fait partie intégrante de l'autonomie communale (consid. 2)
- ATF 96 I 219Droit public · 1970DE Condamnation pour participation à une manifestation non autorisée. 1
- ATF 96 I 210Droit public · 1970DE Référendum en matière de traités
- ATF 96 I 204Droit public · 1970 Exercice du métier de ramoneur
- ATF 96 I 199Droit public · 1970 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 96 I 193Droit public · 1970DE Recours en réforme
- ATF 96 I 189Droit public · 1970 Ligne de transport d'énergie électrique
- ATF 96 I 184Droit public · 1970 Recours de droit administratif, violation du droit fédéral
- ATF 96 I 177Droit public · 1970 Les certificats ne peuvent porter sur des fractions de parts
- ATF 96 I 170Droit public · 1970DE Contingentement de l'importation de films
- ATF 96 I 165Droit public · 1970DE Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. 1
- ATF 96 I 162Droit public · 1970DE Impôt anticipé ; restitution du délai de réclamation
- ATF 96 I 154Droit public · 1970DE Impôt pour la défense nationale ; impôt sur le revenu Le décès du titulaire de l'entreprise n'entraîne pas l'imposition des réserves latentes existantes, lorsque les héritiers reprennent l'entreprise comme telle à la valeur comptable ; ce décès donne toutefois lieu à la perception de l'impôt spéc…
- ATF 96 I 151Droit public · 1970 Autonomie communale
- ATF 96 I 145Droit public · 1970DE Garantie du for du domicile (art. 59 Cst.)
- ATF 96 I 138Droit public · 1970DE Profession de chiropraticien ; ordonnance cantonale: contenu admissible
- ATF 96 I 130Droit public · 1970DE Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, cession de terrain pour routes de quartier, base légale. L'incorporation d'un fonds dans le périmètre d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir ne constitue pas, en règle générale, une atteinte particulièrement grave à la propriété privée, même …