Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 99 II 246Droit civil · 1973DE Droit successoral international
  2. ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
  3. ATF 99 Ib 140Droit administratif · 1973IT La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages
  4. ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
  5. ATF 99 V 110Assurances sociales · 1973DE Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC)
  6. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
  7. ATF 99 II 34Droit civil · 1973DE Extinction du nantissement (art. 888 CC)
  8. ATF 99 II 28Droit civil · 1973DE Charge foncière ; obligation de clôturer les fonds. 1
  9. ATF 99 II 21Droit civil · 1973DE Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  10. ATF 99 II 15Droit civil · 1973IT Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de jurisprudence)
  11. ATF 99 II 9Droit civil · 1973DE Contrat de mariage ; abus de droit
  12. ATF 99 III 1Poursuite et faillite · 1973DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
  13. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  14. ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
  15. ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
  16. ATF 98 Ib 390Droit administratif · 1972DE Biens réservés de la femme
  17. ATF 98 II 352Droit civil · 1972DE Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1
  18. ATF 98 II 346Droit civil · 1972DE Action en paternité ; preuve négative de la filiation (Art. 314 CC)
  19. ATF 98 II 281Droit civil · 1972DE Contrat portant sur une succession non ouverte. 1
  20. ATF 98 II 276Droit civil · 1972DE Refus arbitraire de remettre à l'exécuteur testamentaire l'administration de la succession (art. 554 al. 2 CC, art. 4 Cst.). 1

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