Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 100 III 35Poursuite et faillite · 1974DE Action en collocation
  2. ATF 100 II 30Droit civil · 1974DE Contrat d'entreprise
  3. ATF 100 Ib 29Droit administratif · 1974 Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions
  4. ATF 100 II 24Droit civil · 1974DE Eviction partielle. 1
  5. ATF 100 II 18Droit civil · 1974DE Conclusion du contrat. 1
  6. ATF 99 Ib 436Droit administratif · 1973DE Le porteur de parts est créancier de la direction. 2
  7. ATF 99 Ia 417Droit constitutionnel · 1973DE Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2
  8. ATF 99 II 393Droit civil · 1973IT Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire
  9. ATF 99 II 382Droit civil · 1973DE Pacte successoral ; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4)
  10. ATF 99 Ib 367Droit administratif · 1973IT Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO
  11. ATF 99 II 332Droit civil · 1973DE Droit de change, chèque. 1
  12. ATF 99 II 324Droit civil · 1973DE Droit de change. 1
  13. ATF 99 II 315Droit civil · 1973DE Droit international privé
  14. ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
  15. ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
  16. ATF 99 II 221Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile. 1
  17. ATF 99 II 214Droit civil · 1973 Incapacité de travail
  18. ATF 99 II 207Droit civil · 1973 Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO)
  19. ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
  20. ATF 99 II 185Droit civil · 1973DE Responsabilité des chemins de fer

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