Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 96 I 123Droit public · 1970DE Indemnisation pour expropriation matérielle
- ATF 96 I 115Droit public · 1970 Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire
- ATF 96 I 110Droit public · 1970DE Recours en nullité cantonal, exigences quant à la motivation
- ATF 96 I 104Droit public · 1970DE Droits constitutionnels non écrits
- ATF 96 I 97Droit public · 1970DE Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle ; pouvoir d'examen (consid. 3)
- ATF 96 I 94Droit public · 1970DE Recours de droit administratif en matière d'expropriation ; conditions qui justifient l'assignation d'un délai supplémentaire
- ATF 96 I 91Droit public · 1970IT Expropriation fédérale. 1
- ATF 96 I 88Droit public · 1970DE La décision convertissant en arrêts une amende non payée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif
- ATF 96 I 85Droit public · 1970DE Recours de droit administratif en matière douanière
- ATF 96 I 77Droit public · 1970DE Loi fédérale sur les fonds de placement
- ATF 96 I 72Droit public · 1970DE Impôt sur le chiffre d'affaires: cas d'un graphiste qui emploie pour la confection d'imprimés des négatifs acquis en franchise d'impôt et qui livre ceux-ci à ses clients contre paiement en même temps que les imprimés. L'emploi des négatifs dans son exploitation est imposé en tant que consommation…
- ATF 96 I 71Droit public · 1970DE Le prevenu peut former un pourvoi en nullité contre le refus d'ordonner une surexpertise psychiatrique dans une procédure pénale ; partant, la voie du recours de droit public ne lui est pas ouverte
- ATF 96 I 64Droit public · 1970DE Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales. L'impôt minimum thurgovien sur les immeubles appartenant aux personnes morales ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 46 al. 2 Cst
- ATF 96 I 59Droit public · 1970DE Election d'un instituteur par l'assemblée communale
- ATF 96 I 53Droit public · 1970DE Impôt successoral à payer par l'enfant adoptif
- ATF 96 I 45Droit public · 1970DE Séparation des pouvoirs, délégation législative
- ATF 96 I 39Droit public · 1970DE Remaniement parcellaire ; arbitraire
- ATF 96 I 34Droit public · 1970DE Recours de droit public
- ATF 96 I 24Droit public · 1970DE Droit pénal cantonal et procédure pénale cantonale
- ATF 96 I 19Droit public · 1970DE Droit d'être entendu en procédure pénale