Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 97 IV 153Droit pénal · 1971DE 1
  2. ATF 97 IV 146Droit pénal · 1971DE Fixation du for. 1
  3. ATF 97 IV 137Droit pénal · 1971DE Un arrêt de la Cour pénale fédérale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité pour violation du droit matériel (consid. 1). 2
  4. ATF 97 IV 129Droit pénal · 1971DE Vente au détail de bière en bouteille ; relation entre les articles 383 et 385 ODA. L'indication de la provenance de la bière doit-elle figurer sur la bouteille et/ou sur une affiche? Doit-elle désigner la brasserie ou le vendeur?
  5. ATF 97 IV 124Droit pénal · 1971 49 al. 2 LCR ; 47 al. 1 et 5 OCR. 1
  6. ATF 97 IV 111Droit pénal · 1971DE Violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1
  7. ATF 97 IV 104Droit pénal · 1971DE Provocation à la violation de devoirs militaires. 1
  8. ATF 97 IV 99Droit pénal · 1971DE Art. 204 ch. 3 CP. a) L'obligation du juge de consigner préalablement un objet obscène est déjà contenue dans l'ordre de destruction formulé à l'art. 204 ch. 3 CP. b) Le film "La vie sexuelle secrète de Romeo et Juliette", dans la version qui a été montrée à Berne, est obscène
  9. ATF 97 IV 84Droit pénal · 1971DE Lésions corporelles graves avec suites mortelles prévisibles. 1
  10. ATF 97 IV 77Droit pénal · 1971DE 1
  11. ATF 97 IV 76Droit pénal · 1971 Viol ; définition de la tentation grave
  12. ATF 97 IV 73Droit pénal · 1971 Légitime défense
  13. ATF 97 IV 70Droit pénal · 1971DE Cette disposition n'autorise pas le juge d'instruction à limiter la correspondance d'un inculpé qui n'est détenu qu'à cause du danger de fuite
  14. ATF 97 IV 68Droit pénal · 1971DE 1
  15. ATF 97 IV 57Droit pénal · 1971DE Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3)
  16. ATF 97 IV 52Droit pénal · 1971DE Désignation du for dans des affaires pénales douanières. 1
  17. ATF 97 IV 46Droit pénal · 1971DE Définition du voyageur de commerce
  18. ATF 97 IV 42Droit pénal · 1971DE Lors de l'arrêt de sécurité près d'un signal "stop", l'avant du véhicule ne doit pas dépasser la ligne d'arrêt blanche (consid. 1 et 2). 2
  19. ATF 97 IV 39Droit pénal · 1971DE Qui est punissable, s'agissant de courses d'apprentissage? Cas de l'élève conductrice qui, accompagnée de son mari, est déviée de sa trajectoire par un coup de vent
  20. ATF 97 IV 38Droit pénal · 1971 Conducteur pris de boisson

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