Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 98 II 272Droit civil · 1972DE Administration d'office d'une succession ; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC
- ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
- ATF 98 V 202Assurances sociales · 1972DE La question de savoir si une personne est domiciliée en Suisse ou à l'étranger doit être examinée au regard des art. 23 ss CC
- ATF 98 II 199Droit civil · 1972DE Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO)
- ATF 98 II 191Droit civil · 1972DE Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1
- ATF 98 II 176Droit civil · 1972DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC) ; "prescription" (art. 521 CC)
- ATF 98 II 168Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 98 II 148Droit civil · 1972DE Communication des testaments (art. 556 CC)
- ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
- ATF 98 II 73Droit civil · 1972DE Testament olographe
- ATF 98 II 57Droit civil · 1972DE Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1
- ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 97 I 872Droit public · 1971IT Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1
- ATF 97 I 694Droit public · 1971DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1
- ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
- ATF 97 II 371Droit civil · 1971DE Action en constatation de droit (art. 25 PCF)
- ATF 97 I 353Droit public · 1971DE Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins
- ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)