Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 99 II 176Droit civil · 1973DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1
  2. ATF 99 II 167Droit civil · 1973DE Prolongation du bail
  3. ATF 99 II 159Droit civil · 1973DE Forme authentique, représentation. 1
  4. ATF 99 V 140Assurances sociales · 1973DE Surassurance en cas d'indemnité de chômage (art. 74 al. 3 LAMA)
  5. ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
  6. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
  7. ATF 99 II 53Droit civil · 1973DE Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat
  8. ATF 99 II 50Droit civil · 1973DE Prolongation du bail. 1
  9. ATF 99 II 46Droit civil · 1973DE Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment
  10. ATF 99 II 39Droit civil · 1973DE Représentation. 1
  11. ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
  12. ATF 99 Ia 10Droit constitutionnel · 1973DE Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1
  13. ATF 99 Ia 1Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite pour effet de change
  14. ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
  15. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  16. ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
  17. ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1
  18. ATF 98 II 313Droit civil · 1972DE Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1
  19. ATF 98 II 299Droit civil · 1972 Conditions d'application (consid. 2-3)
  20. ATF 98 Ib 298Droit administratif · 1972DE Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1

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