Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 96 I 11Droit public · 1970DE Principe de la bonne foi
  2. ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
  3. ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
  4. ATF 95 I 602Droit public · 1969DE Lorsqu'une partie demande un prononcé du Tribunal fédéral, elle ne fait pas un recours contre le projet d'arrêt, mais une simple déclaration produisant des effets de procédure. 2
  5. ATF 95 I 599Droit public · 1969DE Impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers (LF du 13 octobre 1965)
  6. ATF 95 I 596Droit public · 1969 Recours de droit public
  7. ATF 95 I 593Droit public · 1969 Procédure pénale cantonale
  8. ATF 95 I 583Droit public · 1969DE Recours de droit administratif
  9. ATF 95 I 579Droit public · 1969DE Brevets d'invention
  10. ATF 95 I 568Droit public · 1969DE Copropriété
  11. ATF 95 I 560Droit public · 1969DE Timbre sur l'émission de bons de jouissance. 1. L'administration fédérale des contributions n'est pas liée par le calcul provisoire des droits, qu'elle a communiqué au contribuable (consid. 1). 2
  12. ATF 95 I 556Droit public · 1969DE Conditions sous lesquelles le Tribunal fédéral peut transmettre un recours de droit public à l'autorité cantonale compétente en dernière instance (consid. 4)
  13. ATF 95 I 546Droit public · 1969DE La fixation d'un alignement en retrait pour la construction d'arcades constitue une restriction de droit public et équivaut à un plan d'alignement pour une nouvelle voie publique
  14. ATF 95 I 542Droit public · 1969DE Qualité pour recourir en cas de rejet d'une demande en grâce (consid. 1)
  15. ATF 95 I 531Droit public · 1969DE Référendum financier cantonal. 1
  16. ATF 95 I 525Droit public · 1969 Referendum financier obligatoire
  17. ATF 95 I 522Droit public · 1969 Remaniement parcellaire
  18. ATF 95 I 512Droit public · 1969DE Prescription des prétentions de droit public, en particulier du droit d'être admis dans une caisse d'assurance du personnel (en l'espèce: caisse d'assurance-épargne)
  19. ATF 95 I 504Droit public · 1969 Impôt foncier communal
  20. ATF 95 I 497Droit public · 1969DE Régale cantonale de la pêche

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert