Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 97 IV 36Droit pénal · 1971DE Il est interdit de dépasser par la gauche le véhicule dont le conducteur manifeste, en dehors d'une intersection, son intention de tourner à gauche
- ATF 97 IV 34Droit pénal · 1971DE Lorsqu'un conducteur circule en laissant sur sa droite un espace suffisant pour permettre à un autre usager de la route de le dépasser par ce côté, il doit, s'il veut obliquer à droite, s'assurer auparavant, en prenant des précautions suffisantes, qu'il n'entrera pas en collision avec un véhicule…
- ATF 97 IV 31Droit pénal · 1971DE Rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP
- ATF 97 IV 27Droit pénal · 1971DE Proxénétisme
- ATF 97 IV 25Droit pénal · 1971DE Acte contraire à la pudeur
- ATF 97 IV 18Droit pénal · 1971DE Act. 163 ch. 1 al. 2 CP
- ATF 97 IV 10Droit pénal · 1971DE Gestion déloyale. 1
- ATF 97 IV 8Droit pénal · 1971DE Notion de l'atteinte grave à l'intégrité corporelle
- ATF 97 IV 5Droit pénal · 1971DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine
- ATF 97 IV 1Droit pénal · 1971DE Indivisibilité de la plainte
- ATF 96 IV 194Droit pénal · 1970 Diffamation, art. 173 CP. L'enfant est un tiers par rapport à ses père et mère
- ATF 96 IV 185Droit pénal · 1970IT Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine
- ATF 96 IV 181Droit pénal · 1970 Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1
- ATF 96 IV 155Droit pénal · 1970DE Compétence de la Cour pénale fédérale
- ATF 96 IV 150Droit pénal · 1970DE Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1). 2
- ATF 96 IV 148Droit pénal · 1970DE Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte
- ATF 96 IV 145Droit pénal · 1970DE Celui qui, lors de la vente d'une automobile, tait le fait qu'elle a subi d'importants dommages au cours d'un accident et affirme, bien qu'elle soit réparée, qu'il s'agit d'un véhicule neuf commet une tromperie astucieuse
- ATF 96 IV 139Droit pénal · 1970DE Recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté. 1
- ATF 96 IV 133Droit pénal · 1970DE Portée de cette disposition par rapport au devoir général de prudence. 1
- ATF 96 IV 131Droit pénal · 1970 Droit de priorité