Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 98 II 294Droit civil · 1972DE Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1
  2. ATF 98 II 288Droit civil · 1972DE Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO)
  3. ATF 98 II 281Droit civil · 1972DE Contrat portant sur une succession non ouverte. 1
  4. ATF 98 II 221Droit civil · 1972DE Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1)
  5. ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
  6. ATF 98 II 191Droit civil · 1972DE Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1
  7. ATF 98 Ia 187Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3)
  8. ATF 98 II 176Droit civil · 1972DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC) ; "prescription" (art. 521 CC)
  9. ATF 98 II 118Droit civil · 1972DE Rédhibition d'un contrat d'entreprise. 1
  10. ATF 98 II 113Droit civil · 1972DE Contrat d'entreprise
  11. ATF 98 II 109Droit civil · 1972DE Contrat de travail
  12. ATF 98 II 104Droit civil · 1972 La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a)
  13. ATF 98 II 102Droit civil · 1972DE Solidarité imparfaite (art. 51 CO)
  14. ATF 98 Ib 100Droit administratif · 1972 La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2
  15. ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
  16. ATF 98 III 71Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l'art. 260 LP. L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse
  17. ATF 98 II 49Droit civil · 1972 Vente immobilière aux enchères publiques. 1
  18. ATF 98 III 41Poursuite et faillite · 1972DE Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour fixer les honoraires du curateur nommé en application de l'art. 725 al. 4 CO
  19. ATF 98 II 40Droit civil · 1972DE Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier
  20. ATF 98 II 23Droit civil · 1972IT 1

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