Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 95 I 490Droit public · 1969DE Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage ; calcul de l'indemnité à payer pour la moins-value (art. 19 lettre a LEx.). 1
  2. ATF 95 I 481Droit public · 1969DE Loi fédérale sur les fonds de placement
  3. ATF 95 I 477Droit public · 1969DE Marque internationale d'origine allemande ; conditions de l'enregistrement en Suisse
  4. ATF 95 I 472Droit public · 1969DE Droit des marques
  5. ATF 95 I 462Droit public · 1969IT Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 et approuvée par la Suisse le 27 septembre 1967. 1
  6. ATF 95 I 453Droit public · 1969DE Indemnité complète en cas d'expropriation selon le droit bernois ; méthodes de calcul (consid. 2)
  7. ATF 95 I 451Droit public · 1969DE Droit du lésé de consulter le dossier pénal
  8. ATF 95 I 439Droit public · 1969DE Recours de droit public
  9. ATF 95 I 431Droit public · 1969DE Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux
  10. ATF 95 I 422Droit public · 1969DE Commerce de gros des médicaments
  11. ATF 95 I 418Droit public · 1969 Expropriation
  12. ATF 95 I 414Droit public · 1969DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l'art. 271 ch. 5 LP. L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de laquelle un acte de défaut de biens provisoi…
  13. ATF 95 I 409Droit public · 1969DE Assistance judiciaire, défenseur d'office
  14. ATF 95 I 398Droit public · 1969DE Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III)
  15. ATF 95 I 392Droit public · 1969IT 1
  16. ATF 95 I 384Droit public · 1969DE Reconnaissance avec effets d'état civil ; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin (art. 304 CC)
  17. ATF 95 I 380Droit public · 1969DE On ne peut dès lors recourir au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Président statuant sur une demande d'effet suspensif en application de l'art. 94 OJ
  18. ATF 95 I 366Droit public · 1969DE Remaniement parcellaire
  19. ATF 95 I 356Droit public · 1969DE Procédure pénale cantonale
  20. ATF 95 I 350Droit public · 1969DE Impôt du culte, art. 49 al. 6 Cst

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