Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 96 IV 124Droit pénal · 1970DE 1
- ATF 96 IV 123Droit pénal · 1970DE Racolage
- ATF 96 IV 118Droit pénal · 1970DE Notion de la traite des femmes au sens de l'art. 202 CP
- ATF 96 IV 115Droit pénal · 1970DE Rapport des deux dispositions l'une avec l'autre
- ATF 96 IV 111Droit pénal · 1970DE Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante
- ATF 96 IV 108Droit pénal · 1970DE Repentir actif
- ATF 96 IV 106Droit pénal · 1970 Lorsque les faits de la cause font soupçonner que le prévenu est un buveur d'habitude, le juge ne peut se contenter de laisser à l'autorité administrative le soin de décider s'il doit être interné en raison de son alcoolisme
- ATF 96 IV 102Droit pénal · 1970DE Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant
- ATF 96 IV 99Droit pénal · 1970DE Eclaircissements relatifs à la notion de dol éventuel
- ATF 96 IV 97Droit pénal · 1970 Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité
- ATF 96 IV 91Droit pénal · 1970DE Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2
- ATF 96 IV 89Droit pénal · 1970DE La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime
- ATF 96 IV 86Droit pénal · 1970DE 1
- ATF 96 IV 82Droit pénal · 1970DE La publication du jugement pénal, dans le cas du conducteur pris de boisson, n'est prescrite impérativement que lorsque non seulement la nouvelle infraction, mais aussi la punition de l'auteur tombent dans le délai de cinq ans
- ATF 96 IV 80Droit pénal · 1970DE Dépassement aux intersections. L'interdiction de dépasser aux intersections sans visibilité ne s'applique qu'à des routes de même nature
- ATF 96 IV 76Droit pénal · 1970DE Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
- ATF 96 IV 72Droit pénal · 1970DE Faire évader des détenus. 1
- ATF 96 IV 64Droit pénal · 1970DE 1
- ATF 96 IV 58Droit pénal · 1970DE La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2
- ATF 96 IV 56Droit pénal · 1970 Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille