Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 97 II 25Droit civil · 1971DE Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques
- ATF 97 II 11Droit civil · 1971DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier
- ATF 97 II 1Droit civil · 1971DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
- ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 96 II 409Droit civil · 1970DE Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 96 II 369Droit civil · 1970DE Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
- ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
- ATF 96 II 314Droit civil · 1970DE Action en paternité
- ATF 96 II 305Droit civil · 1970DE Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux ; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC)
- ATF 96 II 186Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat de vente par acomptes
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 96 II 172Droit civil · 1970DE Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite
- ATF 96 II 161Droit civil · 1970DE Pacte de réserve de propriété ; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit tenu compte de ce qu…
- ATF 96 I 145Droit public · 1970DE Garantie du for du domicile (art. 59 Cst.)
- ATF 96 III 126Poursuite et faillite · 1970DE Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation de gage ou une f…
- ATF 96 I 97Droit public · 1970DE Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle ; pouvoir d'examen (consid. 3)
- ATF 96 II 69Droit civil · 1970DE Indication des voies de recours ; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)