Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
  2. ATF 97 I 481Droit public · 1971DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO) ; ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale ; force dérogatoire du droit fédéral ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
  3. ATF 97 II 403Droit civil · 1971DE Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire
  4. ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
  5. ATF 97 II 360Droit civil · 1971 Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dommage qui en résulte conformément à l'art. 97 al. 1 CO (consid. 3)
  6. ATF 97 II 355Droit civil · 1971DE Cela vaut également pour le cas où le mandant décide avec l'accord du courtier que le contrat de courtage cesse temporairement d'être en vigueur et que le contrat est conclu avec le tiers pendant ce temps (consid. 4)
  7. ATF 97 II 350Droit civil · 1971DE La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage. 2
  8. ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)
  9. ATF 97 I 305Droit public · 1971 Arbitraire
  10. ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …
  11. ATF 97 II 234Droit civil · 1971DE Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence)
  12. ATF 97 II 221Droit civil · 1971DE Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO
  13. ATF 97 II 185Droit civil · 1971DE 1
  14. ATF 97 II 169Droit civil · 1971DE Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1
  15. ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
  16. ATF 97 II 142Droit civil · 1971 Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1
  17. ATF 97 I 73Droit public · 1971DE Registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1
  18. ATF 97 II 66Droit civil · 1971 Contrat d'entreprise
  19. ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
  20. ATF 97 II 53Droit civil · 1971DE Droit de préemption pour un temps illimité

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