Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 95 I 347Droit public · 1969IT La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l'art. 31 Cst
  2. ATF 95 I 343Droit public · 1969IT 1
  3. ATF 95 I 336Droit public · 1969IT Recours de droit public, art. 84 OJ
  4. ATF 95 I 330Droit public · 1969 Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite
  5. ATF 95 I 322Droit public · 1969DE Droits de mutation cantonaux ; base légale
  6. ATF 95 I 319Droit public · 1969DE Modification durable des bases d'imposition ; taxation intermédiaire ; revenu de remplacement
  7. ATF 95 I 317Droit public · 1969 Arbitraire
  8. ATF 95 I 313Droit public · 1969DE Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai
  9. ATF 95 I 308Droit public · 1969IT Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéance dudit contrat, du non-usage du mobilier d'…
  10. ATF 95 I 302Droit public · 1969IT Expropriation
  11. ATF 95 I 289Droit public · 1969DE Contingentement de l'importation du bétail de boucherie et de la viande
  12. ATF 95 I 283Droit public · 1969DE Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1
  13. ATF 95 I 276Droit public · 1969DE Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme. 1
  14. ATF 95 I 264Droit public · 1969DE Droit de timbre sur les quittances pour les primes de l'assurance immobilière contre l'incendie
  15. ATF 95 I 258Droit public · 1969DE Taxe d'exemption du service militaire
  16. ATF 95 I 253Droit public · 1969DE La décision qui déclare recevable l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1 à 3)
  17. ATF 95 I 243Droit public · 1969DE Utilisation des eaux publiques
  18. ATF 95 I 233Droit public · 1969 Liberté personnelle
  19. ATF 95 I 223Droit public · 1969 Election cantonale
  20. ATF 95 I 213Droit public · 1969DE Referendum financier

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