Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 96 IV 54Droit pénal · 1970DE Le juge doit examiner avec soin si des termes relevant de la psychiatrie ont vraiment été employés dans leur acception médicale ou s'ils ne l'ont été qu'en apparence
- ATF 96 IV 49Droit pénal · 1970 Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP
- ATF 96 IV 45Droit pénal · 1970DE Cette disposition l'emporte sur les prescriptions des règlements des prisons cantonales. C'est donc selon le droit fédéral et non pas selon le règlement cantonal qu'il faut examiner si l'autorisation d'utiliser un appareil de radio ou de télévision est compatible avec le maintien de l'ordre dans …
- ATF 96 IV 42Droit pénal · 1970DE Dans une rue où les livreurs sont seuls autorisés à circuler, ils sont aussi seuls à pouvoir stationner
- ATF 96 IV 39Droit pénal · 1970DE La peine afférente à l'homicide par négligence qui a fait une victime ne sanctionne pas en même temps la mise en danger concrète d'une autre victime, seulement blessée. C'est pourquoi l'art. 90 LCR s'applique concurremment avec l'art. 117 CP lorsque la personne blessée a renoncé à porter plainte …
- ATF 96 IV 35Droit pénal · 1970 Définition de l'intersection (consid. 1). 2
- ATF 96 IV 30Droit pénal · 1970DE Inscription au casier judiciaire
- ATF 96 IV 23Droit pénal · 1970DE Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2
- ATF 96 IV 21Droit pénal · 1970DE Définition de la soustraction sans dessein d'enrichissement
- ATF 96 IV 16Droit pénal · 1970DE La matraque de caoutchouc est une arme au sens de cette disposition
- ATF 96 IV 9Droit pénal · 1970DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
- ATF 96 IV 5Droit pénal · 1970DE 1
- ATF 96 IV 1Droit pénal · 1970DE Accident sur un passage à niveau
- ATF 95 IV 179Droit pénal · 1969 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.). 1
- ATF 95 IV 175Droit pénal · 1969DE L'art. 35 al. 2 LCR n'exige pas que, dans la circulation en file, le conducteur qui dépasse puisse reprendre sa place dans la file en tout temps, mais seulement qu'il puisse la reprendre à temps, sans gêner d'autres véhicules
- ATF 95 IV 172Droit pénal · 1969DE L'art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels
- ATF 95 IV 170Droit pénal · 1969 Perte de la maitrise du véhicule
- ATF 95 IV 168Droit pénal · 1969 Le retrait du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire et aussi d'accompagner des élèves-conducteurs pour des courses d'appréntissage ; peu importe que le titulaire du permis retiré possède en outre un permis de conduire étranger
- ATF 95 IV 162Droit pénal · 1969DE Assassinat. 1. L'auteur peut tuer avec préméditation, même s'il n'a pas envisagé tous les détails de son crime (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 161Droit pénal · 1969DE La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte