Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 102 V 112Assurances sociales · 1976 Paiement de prestations requises tardivement (art. 48 al. 2 LAI)
- ATF 102 V 108Assurances sociales · 1976DE Les leçons de natation que reçoit un mineur, à côté de sa formation scolaire spéciale, ne sont pas visées par l'art. 19 al. 2 lit. c LAI
- ATF 102 V 103Assurances sociales · 1976DE En cas de transformation d'une raison individuelle en société anonyme, le titulaire de la première reste tenu de cotiser personnellement jusqu'à la veille de l'inscription de la seconde dans le journal du registre du commerce
- ATF 102 V 91Assurances sociales · 1976 De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II)
- ATF 102 V 87Assurances sociales · 1976DE Fin de l'assurance
- ATF 102 V 83Assurances sociales · 1976 L'assurance-maladie couvre en principe aussi, par des indemnités journalières (art. 12bis al. 1 LAMA), le dommage que constitue la perte des indemnités de chômage pour un assuré dont le contrat de travail prend fin durant la maladie
- ATF 102 V 76Assurances sociales · 1976DE Conditions d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités
- ATF 102 V 73Assurances sociales · 1976DE Le shunt intestinal en cas d'obésité n'est pas une prestation obligatoire
- ATF 102 V 69Assurances sociales · 1976DE La correction chirurgicale de défauts esthétiques d'une certaine importance provenant d'un accident ou d'une maladie relève des prestations obligatoires, si l'assurance répond des suites primaires de l'accident ou de la maladie
- ATF 102 V 65Assurances sociales · 1976 Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle (art. 5bis al. 4 LAMA). - Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle. - Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé (art. 334 ss CO). - Prolongation de la durée d'affiliation à …
- ATF 102 V 59Assurances sociales · 1976DE Cercle des exploitations soumises à la loi ainsi que des allocataires (art. 1 al. 1 LFA, art. 1 al. 1 et art. 7 al. 2 lit. a RFA)
- ATF 102 V 54Assurances sociales · 1976DE Début de l'affiliation, obligatoire selon le droit cantonal, à une caisse d'assurance-chômage (consid. 2)
- ATF 102 V 51Assurances sociales · 1976DE Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage (art. 21 al. 2 LAI)
- ATF 102 V 45Assurances sociales · 1976DE Mesures médicales en cas d'infirmité congénitale: étendue (art. 13 et 14 LAI). - Les mesures réputées nécessaires au sens de l'art. 1er al. 3 OIC englobent aussi des mesures destinées à maintenir le patient en vie, qui sont propres à agir sur l'infirmité congénitale ou ses conséquences. - Pour qu…
- ATF 102 V 40Assurances sociales · 1976DE Mesures médicales (art. 12 al. 1 LAI). - Résumé de la jurisprudence concernant la prise en charge de mesures médicales faisant partie d'un complexe thérapeutique. - Différence entre état maintenu stationnaire par des médicaments et état stabilisé. - Refus de physiothérapie après une atteinte due …
- ATF 102 V 38Assurances sociales · 1976DE Mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI). L'ablation partielle d'un os en cas d'arthrose du pouce ne constitue pas une telle mesure
- ATF 102 V 36Assurances sociales · 1976DE Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but (art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l'art. 76 al. 2 RAVS. - Lorsque seules ont été or…
- ATF 102 V 27Assurances sociales · 1976DE Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS)
- ATF 102 V 23Assurances sociales · 1976 Notion de faute grave en matière de circulation routière
- ATF 102 V 18Assurances sociales · 1976DE Obligation d'annoncer l'accident: conséquences d'une déclaration tardive (art. 69 al. 1 et art. 70 al. 2 LAMA)