Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 97 IV 46Droit pénal · 1971DE Définition du voyageur de commerce
- ATF 97 II 43Droit civil · 1971DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
- ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
- ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
- ATF 96 II 383Droit civil · 1970DE Loi fédérale sur les fonds de placement
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 96 II 355Droit civil · 1970 Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux (art. 58 CO) et d'employeur (art. 55 CO) ; faute concomitante de la victime (a…
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
- ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
- ATF 96 I 324Droit public · 1970DE Indemnité pour la fourniture d'eau potable ; qualité pour former un recours de droit public ; violation du droit d'être entendu, arbitraire
- ATF 96 II 218Droit civil · 1970DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1
- ATF 96 II 200Droit civil · 1970 1
- ATF 96 II 192Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 96 II 172Droit civil · 1970DE Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite
- ATF 96 II 145Droit civil · 1970DE Responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2
- ATF 96 II 139Droit civil · 1970DE Interdiction de faire concurrence
- ATF 96 II 133Droit civil · 1970 Contrat de travail
- ATF 96 II 129Droit civil · 1970DE Action en constatation de droit