Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 95 I 206Droit public · 1969DE Commerce de détail des boissons alcooliques
  2. ATF 95 I 202Droit public · 1969DE Caution en cas de danger de fuite ou de collusion
  3. ATF 95 I 193Droit public · 1969DE Protection de droit public et de droit privé contre les immissions
  4. ATF 95 I 184Droit public · 1969DE Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une société en nom collectif qui achète un domaine agricole après qu'un des associés, qui la domine, a déjà acquis pour lui un autre domaine. 1
  5. ATF 95 I 181Droit public · 1969 Impôt sur le chiffre d'affaires: La livraison de marchandises en Suisse en vue de l'exportation ne peut être exonérée de l'impôt lorsque un processus de fabrication s'est intercalé entre la livraison et l'exportation
  6. ATF 95 I 174Droit public · 1969DE Impôt pour la défense nationale: Bénéfice net imposable de la société anonyme
  7. ATF 95 I 169Droit public · 1969 Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN)
  8. ATF 95 I 167Droit public · 1969DE Qualité pour former un recours de droit public
  9. ATF 95 I 161Droit public · 1969IT Recours de droit public
  10. ATF 95 I 155Droit public · 1969DE Installations électriques intérieures
  11. ATF 95 I 144Droit public · 1969DE Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures 1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, viole l'art. 4 Cst. (consid. 2). 2
  12. ATF 95 I 139Droit public · 1969 Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières
  13. ATF 95 I 130Droit public · 1969DE Impôt sur les gains de fortune
  14. ATF 95 I 123Droit public · 1969IT Procédure en matière d'autorisation de construire. 1
  15. ATF 95 I 118Droit public · 1969 Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur le territoire du canton
  16. ATF 95 I 111Droit public · 1969DE Procédure administrative cantonale
  17. ATF 95 I 103Droit public · 1969DE Droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure clôturée
  18. ATF 95 I 97Droit public · 1969DE Recours de droit public
  19. ATF 95 I 89Droit public · 1969DE Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, du 18 janvier 1966. 1
  20. ATF 95 I 79Droit public · 1969DE Responsabilité de l'entreprise des PTT à raison du service des chèques postaux. 1. L'action en responsabilité doit être dirigée contre la Confédération (consid. 1). 2

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