Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 95 IV 157Droit pénal · 1969DE Point n'est besoin qu'une indication expresse limite dans le temps l'avantage accordé sur le prix ; il suffit que l'ensemble des moyens publicitaires employés éveille l'impression qu'une occasion d'acheter particulièrement avantageuse est offerte pour un temps limité seulement
- ATF 95 IV 154Droit pénal · 1969DE Enfreint aussi l'interdiction de parquer à gauche, celui qui emprunte le trottoir pour gagner la place de parc et la quitter
- ATF 95 IV 150Droit pénal · 1969IT Violation des devoirs en cas d'accident de la circulation ; fuite du conducteur qui a tué ou blessé une personne
- ATF 95 IV 144Droit pénal · 1969DE Prise de sang rendue inefficace
- ATF 95 IV 139Droit pénal · 1969DE Comportement répréhensible du conducteur d'une balayeuse mécanique de 11 tonnes, laquelle soulevait une quantité de poussière telle qu'elle devenait invisible pour les usagers qui la suivaient (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 136Droit pénal · 1969 Priorité de droite. 1
- ATF 95 IV 131Droit pénal · 1969DE Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent ; la proposition suppose une activité plus prononcée, par exemple: acco…
- ATF 95 IV 128Droit pénal · 1969 Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction
- ATF 95 IV 125Droit pénal · 1969DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine. 1
- ATF 95 IV 121Droit pénal · 1969DE La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 119Droit pénal · 1969 Bedingter Strafvollzug
- ATF 95 IV 113Droit pénal · 1969DE Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 107Droit pénal · 1969DE Le droit au remboursement des sommes payées à la douane sur une marchandise ne compense pas la contravention douanière commise sur une autre marchandise
- ATF 95 IV 101Droit pénal · 1969 La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2)
- ATF 95 IV 99Droit pénal · 1969 Concurrence déloyale
- ATF 95 IV 97Droit pénal · 1969DE La diminution de la responsabilité qui résulte de l'état du conducteur pris de boisson ne justifie pas une atténuation de la peine prévue à l'art. 91 LCR
- ATF 95 IV 92Droit pénal · 1969 Les règles de la circulation s'appliquent sur toutes les voies de communication ouvertes à la circulation publique, en particulier sur les intersections, au nombre desquelles on compte les places. 2. C'est selon les circonstances locales que le conducteur doit juger s'il doit traverser une place …
- ATF 95 IV 84Droit pénal · 1969DE Dépassement. 1
- ATF 95 IV 80Droit pénal · 1969DE Lorsque la chaussée comprend une voie de présélection, le conducteur n'a le droit de se mettre en ordre de présélection avant d'atteindre cette voie que si des circonstances spéciales l'exigent (consid. 1 et 2). 2
- ATF 95 IV 75Droit pénal · 1969DE Fausse déclaration d'une partie en justice