Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 102 V 13Assurances sociales · 1976 Reconsidération d'une décision non formelle que l'assuré ne peut plus remettre en cause en raison de l'écoulement d'un délai d'examen et de réflexion convenable
- ATF 102 V 10Assurances sociales · 1976 Notion de réassurance dans l'assurance-maladie sociale
- ATF 102 V 8Assurances sociales · 1976DE Réduction des prestations pour cause de surassurance (art. 26 LAMA)
- ATF 102 V 4Assurances sociales · 1976DE Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui reçoivent des allocations pour impotent de l'AVS (art. 43bis LAVS) ne sont pas assimilables aux bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'assurance-invalidité (art. 42 LAI)
- ATF 102 V 1Assurances sociales · 1976 Traitement dentaire, ne relevant pas des prestations obligatoires
- ATF 101 V 278Assurances sociales · 1975DE Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage (art. 21 al. 2 LAI). L'analphabète n'a pas droit à une machine à écrire spéciale automatique
- ATF 101 V 271Assurances sociales · 1975DE L'art. 12 al. 1 LAI - ne permet pas l'octroi de mesures médicales pour des séquelles qui sont en étroite connexité matérielle et temporelle avec le traitement de l'accident (confirmation de la jurisprudence). - Précision apportée à la notion de connexité temporelle avec le traitement de l'acciden…
- ATF 101 V 267Assurances sociales · 1975DE Un stimulateur de la moelle épinière n'a pas le caractère d'un moyen auxiliaire
- ATF 101 V 261Assurances sociales · 1975 Art. 28 LAVS, art. 49 RAVS. - Du droit des enfants recueillis à la rente d'orphelin après adoption par le parent nourricier survivant. - De l'effet de la renonciation à la rente d'orphelin découlant du décès du père par le sang
- ATF 101 V 257Assurances sociales · 1975DE Application par analogie dans l'AVS de la règle de l'art. 32 al. 2 CCS (présomption que la mort a eu lieu au même moment lorsque plusieurs personnes sont décédées sans qu'il soit possible d'établir si l'une a survécu à l'autre)
- ATF 101 V 252Assurances sociales · 1975DE Cotisations: qualification des revenus d'un médecin d'hôpital (art 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)
- ATF 101 V 241Assurances sociales · 1975DE Prévention des accidents (art. 65 LAMA, art. 8 et art. 71 lit. a LTr)
- ATF 101 V 236Assurances sociales · 1975IT Calcul de la surassurance en cas de transaction avec un tiers comprenant une indemnité pour tort moral
- ATF 101 V 229Assurances sociales · 1975 Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son épouse ; obligations de celle-ci du vivant et après le décès de son conjoint
- ATF 101 V 225Assurances sociales · 1975 Affiliation par erreur à une caisse-maladie (art. 5 al. 1 LAMA)
- ATF 101 V 220Assurances sociales · 1975DE Les décisions de la CNA qui peuvent faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 lit. a LAMA sont sujettes à recours
- ATF 101 V 215Assurances sociales · 1975DE Les bénéficiaires de rentes entières de l'assurance-invalidité peuvent eux aussi prétendre des allocations pour enfant
- ATF 101 V 212Assurances sociales · 1975 Conditions auxquelles l'assuré qui fait compléter le diagnostic retenu par l'assurance-invalidité peut exiger d'elle la prise en charge de ce complément
- ATF 101 V 208Assurances sociales · 1975 Du versement des rentes complémentaires et des indemnités journalières en main de tiers (art. 22 et art. 35 LAI)
- ATF 101 V 206Assurances sociales · 1975 La suppression d'une rente d'invalidité en vertu de l'art. 31 LAI entraîne suppression des rentes complémentaires (pas d'application par analogie de l'art. 7 LAI)