Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 95 II 385Droit civil · 1969 Droit de visite
  2. ATF 95 I 384Droit public · 1969DE Reconnaissance avec effets d'état civil ; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin (art. 304 CC)
  3. ATF 95 II 298Droit civil · 1969 Curatelle des enfants illegitimes
  4. ATF 95 II 291Droit civil · 1969DE Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1
  5. ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1
  6. ATF 95 II 216Droit civil · 1969IT Régime matrimonial, art. 178 ss CC
  7. ATF 95 II 209Droit civil · 1969DE Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC)
  8. ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
  9. ATF 95 I 111Droit public · 1969DE Procédure administrative cantonale
  10. ATF 95 I 97Droit public · 1969DE Recours de droit public
  11. ATF 95 II 87Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
  12. ATF 95 II 77Droit civil · 1969 Action en paternité
  13. ATF 95 II 68Droit civil · 1969 Séparation de corps
  14. ATF 95 II 55Droit civil · 1969DE Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence)
  15. ATF 95 III 47Poursuite et faillite · 1969DE Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1
  16. ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
  17. ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
  18. ATF 95 II 14Droit civil · 1969DE Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)
  19. ATF 95 II 7Droit civil · 1969DE Droit de construire en dehors des limites légales
  20. ATF 95 II 1Droit civil · 1969DE Testament olographe

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