Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 96 II 119Droit civil · 1970IT Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus
  2. ATF 96 II 115Droit civil · 1970DE Vente, prescription
  3. ATF 96 II 108Droit civil · 1970IT Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables
  4. ATF 96 II 101Droit civil · 1970DE Erreur essentielle 1
  5. ATF 96 III 93Poursuite et faillite · 1970DE Plainte pour cause d'insaisissabilité
  6. ATF 96 II 79Droit civil · 1970DE Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1
  7. ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)
  8. ATF 96 II 52Droit civil · 1970DE 1
  9. ATF 96 II 47Droit civil · 1970DE Demeure de l'acheteur. 1
  10. ATF 96 II 45Droit civil · 1970 Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2
  11. ATF 96 III 35Poursuite et faillite · 1970DE Faillite du donneur d'aval. 1
  12. ATF 96 II 34Droit civil · 1970DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1
  13. ATF 96 II 27Droit civil · 1970IT Responsabilité de la maison qui livre une grue, en raison d'une instruction insuffisante de son monteur (art. 55 al. 1 CO)
  14. ATF 96 II 25Droit civil · 1970DE Celui qui a reconnu sa responsabilité dans un accident de la circulation peut-il contester sa déclaration pour cause d'erreur essentielle? (consid. 1 et 2)
  15. ATF 96 II 18Droit civil · 1970DE 1
  16. ATF 96 V 13Assurances sociales · 1970 Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compétent pour prononcer la radiation d'un assuré en demeure dans le paiement de ses cotisations
  17. ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
  18. ATF 95 II 582Droit civil · 1969 Capitalisation d'une rente viagère
  19. ATF 95 II 568Droit civil · 1969 Raisons de commerce
  20. ATF 95 II 555Droit civil · 1969DE Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO

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