Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 95 I 70Droit public · 1969DE Loi fédérale sur les maisons de jeu. 1
- ATF 95 I 60Droit public · 1969DE Conditions de la radiation d'une société anonyme en raison du transfert de son siège à l'étranger (consid. 1)
- ATF 95 I 57Droit public · 1969 Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 litt. b. LTM
- ATF 95 I 49Droit public · 1969DE Associations de communes
- ATF 95 I 43Droit public · 1969IT Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral. 1
- ATF 95 I 33Droit public · 1969DE Autonomie communale. L'autonomie communale est aussi violée lorsque l'autorité cantonale compétente applique de façon arbitraire une disposition réglementaire édictée par la commune en vertu de son autonomie (changement de jurisprudence) (consid. 2)
- ATF 95 I 26Droit public · 1969DE Participation à une société anonyme de locataires
- ATF 95 I 21Droit public · 1969DE Répartition de l'impôt sur le produit du travail
- ATF 95 I 12Droit public · 1969DE Exercice de l'art de guérir dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
- ATF 95 I 6Droit public · 1969DE Droit fiscal cantonal ; rétroactivité
- ATF 95 I 1Droit public · 1969DE Procédure cantonale, formalisme excessif
- ATF 94 I 669Droit public · 1968DE Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin ; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes
- ATF 94 I 659Droit public · 1968DE Utilisation sans cause légitime d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions. 1
- ATF 94 I 649Droit public · 1968DE Retrait de patente et fermeture d'auberge
- ATF 94 I 644Droit public · 1968 Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine
- ATF 94 I 628Droit public · 1968DE Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1
- ATF 94 I 621Droit public · 1968DE Procédure pénale douanière ; défense de l'inculpé. 1
- ATF 94 I 616Droit public · 1968DE Surveillance des assurances privées (LF du 25 juin 1885)
- ATF 94 I 613Droit public · 1968DE Admissibilité du terme "Center" en tant qu'élément d'une raison de commerce
- ATF 94 I 602Droit public · 1968DE Garantie de la propriété ; remaniement parcellaire. 1. L'inclusion d'un fonds dans le périmètre du remaniement devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après liquidation des éventuels recours cantonaux formés sur ce point ; elle ne peut plus être remise en cause dans la procédure …