Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 95 IV 68Droit pénal · 1969DE 1
  2. ATF 95 IV 67Droit pénal · 1969DE Enlèvement de mineur
  3. ATF 95 IV 65Droit pénal · 1969DE Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que la personne changée de veiller sur les intêrets d'autrui ait, sur les biens qui lui sont remis, un pouvoir de disposition autonome
  4. ATF 95 IV 59Droit pénal · 1969DE 1
  5. ATF 95 IV 55Droit pénal · 1969DE Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1
  6. ATF 95 IV 49Droit pénal · 1969DE Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1
  7. ATF 95 IV 45Droit pénal · 1969DE 1
  8. ATF 95 IV 44Droit pénal · 1969DE La voie de la revision n'est pas ouverte contre les arrêts de la Cour de Cassation touchant l'action pénale
  9. ATF 95 IV 42Droit pénal · 1969DE Les art. 136 ss. OJ s'appliquent aussi à la revision des arrêts rendus par la Chambre d'accusation en matière de for
  10. ATF 95 IV 37Droit pénal · 1969DE 1
  11. ATF 95 IV 32Droit pénal · 1969DE Disjonction des procédures et du for intercantonal. 1
  12. ATF 95 IV 29Droit pénal · 1969DE 1
  13. ATF 95 IV 22Droit pénal · 1969DE Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2
  14. ATF 95 IV 19Droit pénal · 1969 Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1
  15. ATF 95 IV 17Droit pénal · 1969DE Rapport de cette disposition avec l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP
  16. ATF 95 IV 11Droit pénal · 1969IT Bris de scellés
  17. ATF 95 IV 6Droit pénal · 1969DE 1
  18. ATF 95 IV 4Droit pénal · 1969 Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2
  19. ATF 95 IV 1Droit pénal · 1969DE Révocation du sursis. L'auteur du délit prévu à l'art. 90 ch. 2 LCR, qui peut être commis intentionnellement ou par une négligence grave, trompe la confiance du juge, même si la commission intentionnelle de ce délit n'est pas constatée
  20. ATF 94 IV 144Droit pénal · 1968IT Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait ; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert