Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 101 V 203Assurances sociales · 1975 Naissance au droit à la rente d'invalidité en cas de longue maladie (art. 29 al. 1 variante 2 LAI)
  2. ATF 101 V 194Assurances sociales · 1975 Concours de l'assurance-maladie (art. 12 LAMA) et de l'assurance-invalidité (art. 12 et art. 13 LAI) dans le cas de traitements intercurrents (art. 17 al. 1 Ord. III). - Si une anomalie congénitale sans symptômes est fortuitement découverte lors d'une opération chirurgicale et traitée simultanéme…
  3. ATF 101 V 191Assurances sociales · 1975DE Mesures médicales en faveur de jeunes assurés (art. 5 al. 2 et art. 12 al. 1 LAI)
  4. ATF 101 V 184Assurances sociales · 1975DE Pour calculer la rente de vieillesse simple revenant à une femme mariée ou divorcée, il faut procéder à un double calcul: d'une part, diviser le total des revenus de l'activité lucrative par le nombre global d'années d'assurance ; d'autre part, diviser les revenus obtenus avant le mariage (resp. …
  5. ATF 101 V 180Assurances sociales · 1975 La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont plus remboursables
  6. ATF 101 V 177Assurances sociales · 1975 Calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS et art. 28-29 RAVS). - La base de ce calcul comprend aussi en principe, outre la fortune de l'épouse, celle des enfants mineurs, ainsi que les revenus de ceux-ci (consid. 1). - Statut de l…
  7. ATF 101 V 173Assurances sociales · 1975DE Réclamation de prestations (art. 15 al. 2 LAM)
  8. ATF 101 V 168Assurances sociales · 1975DE Le refus complet de prestations suivant l'art. 7 al. 1 LAM s'étend à toutes les prestations de l'assurance ; la réduction de celles-ci, par contre, seulement aux prestations en espèces en vertu de l'art. 41 al. 3 LAM
  9. ATF 101 V 161Assurances sociales · 1975DE Pour que la responsabilité de l'assurance militaire soit engagée à raison des affections que le militaire a régulièrement annoncées lors de l'entrée en service, sans toutefois être licencié (art. 5 al. 3 LAM), point n'est besoin que la nécessité du licenciement fût reconnaissable à l'époque
  10. ATF 101 V 157Assurances sociales · 1975DE Cumul d'une rente de l'assurance obligatoire en cas d'accidents avec une rente de l'assurance-invalidité (art. 29 al. 1 et 45 al. 1 LAI, art. 39bis al. 3 lit. b RAI). - A la différence de l'AVS (cf. RO 100 V 208), le droit à la rente de l'assurance-invalidité ne prend pas naissance le premier jou…
  11. ATF 101 V 152Assurances sociales · 1975 Calcul des rentes d'invalidité (art. 78 al. 1 et 79 al. 1 LAMA). - Gain annuel de l'assuré malade durant l'année ayant précédé l'accident. - Coordination des notions de maladie et d'invalidité (question indécise)
  12. ATF 101 V 146Assurances sociales · 1975IT L'art. 12ter LAMA concerne seulement les cas de maladie où il existe un processus bacillaire tuberculeux actif
  13. ATF 101 V 144Assurances sociales · 1975DE Art. 12bis al. 1 LAMA. L'assuré dont la capacité de travail résiduelle peu importante n'est pratiquement pas utilisable a droit aux indemnités journalières pour incapacité totale de travail
  14. ATF 101 V 141Assurances sociales · 1975 Transfert tacite de l'assurance collective dans l'assurance individuelle résultant du comportement concluant de l'administration
  15. ATF 101 V 139Assurances sociales · 1975 Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - De l'obligation des caisses de renseigner les assurés à titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle. - L'assuré qui se prévaut du défaut de communication écrite contrairement aux règles de la bonne foi commet un abus de droit
  16. ATF 101 V 134Assurances sociales · 1975 La réserve formulée lors de l'entrée dans la caisse s'étend en principe à une augmentation d'assurance intervenue pendant la durée de validité de ladite réserve
  17. ATF 101 V 129Assurances sociales · 1975DE Nature juridique de l'obligation d'assurance lorsque les personnes assujetties sont attribuées d'autorité à une caisse conventionnée si elles ne se sont pas volontairement affiliées à une caisse maladie reconnue
  18. ATF 101 V 127Assurances sociales · 1975DE Recours de droit administratif: contenu nécessaire (art. 108 al. 2 OJ)
  19. ATF 101 V 120Assurances sociales · 1975IT Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1)
  20. ATF 101 V 114Assurances sociales · 1975 Questions connexes à la question litigieuse ; limites de l'examen d'office (consid. 1)

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