Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 145 IV 424Droit pénal · 2019DE Moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur
  2. ATF 145 IV 407Droit pénal · 2019DE A Art. 130 let. d, 337 CPP ; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
  3. ATF 145 IV 404Droit pénal · 2019DE Effraction, vol en lien avec une violation de domicile, expulsion
  4. ATF 145 IV 383Droit pénal · 2019 Changement de sanction ; autorité compétente ; transformation d'une peine privative de liberté en mesure thérapeutique institutionnelle ; principe "ne bis in idem"
  5. ATF 145 IV 377Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; infraction commise par métier ; sursis à l'exécution de la peine
  6. ATF 145 IV 364Droit pénal · 2019DE Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
  7. ATF 145 IV 359Droit pénal · 2019DE Imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires
  8. ATF 145 IV 351Droit pénal · 2019DE Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
  9. ATF 145 IV 335Droit pénal · 2019DE Blanchiment d'argent
  10. ATF 145 IV 329Droit pénal · 2019DE Dopage, principe de la légalité
  11. ATF 145 IV 320Droit pénal · 2019DE Actes préparatoires en lien avec une quantité minime de cannabis. L'art. 19b al. 1 LStup qui exclut la punissabilité de celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes pour sa propre consommation est également applicable aux mineurs (consid. 1)
  12. ATF 145 IV 312Droit pénal · 2019 Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; mise en danger de la santé de nombreuses personnes ; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup doit être appréciée au regard de la mise en danger, directe ou indirec…
  13. ATF 145 IV 294Droit pénal · 2019IT Assistance internationale en matière pénale: double incrimination
  14. ATF 145 IV 287Droit pénal · 2019 Droit à l'information concernant l'exécution des peines et mesures des condamnés
  15. ATF 145 IV 281Droit pénal · 2019 Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise
  16. ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
  17. ATF 145 IV 268Droit pénal · 2019 Répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante
  18. ATF 145 IV 263Droit pénal · 2019DE Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
  19. ATF 145 IV 259Droit pénal · 2019DE Indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger
  20. ATF 145 IV 252Droit pénal · 2019DE Forme de la notification des amendes d'ordre

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